Mise en demeure d'appliquer la garantie légale Vous avez acheté une cuisinière, une voiture, etc. et l'appareil ou la voiture tombent rapidement en panne ou bien présentent un défaut grave qui en empêche l'usage normal: vous bénéficiez de la garantie légale. Cette garantie s'applique à tous les appareils, outils, machines, véhicules et à tous les biens d'équipement en général. La durée de la garantie légale est de 6 mois minimum à compter de la livraison du bien, mais peut aller jusqu'à 24 mois pour certains produits (voir fiche pratique «Garantie »). Le commerçant est tenu de réparer ou remplacer, à ses frais, le produit défectueux: si c'est impossible parce qu'il n'a plus de matériel en stock par exemple, vous pourrez rendre le bien et demander le remboursement du prix ou garder le bien défectueux et demander un remboursement partiel. Nota: Le commerçant est obligé de vous délivrer un certificat de garantie dûment rempli à la livraison: s'il ne l'a pas fait, vous pouvez néanmoins bénéficier de la garantie légale, à condition d'avoir gardé la facture.
«C'est d'abord un courant de pensée, une histoire dans le combat démocratique et un idéal de société partagé par des milliers d'Algériennes et d'Algériens», ajoute-t-il. Il dénonce ainsi ce qu'il qualifie de «répression politique», de «remise en cause du multipartisme». Mais que cache cette mise en demeure? Pour de nombreux militants politiques qui s'expriment sur les réseaux sociaux, cela n'augure rien de bon pour l'opposition qui continue à militer pour un changement radical et qui refuse de reconnaître le pouvoir issu de la dernière élection présidentielle du 12 décembre dernier. Ils s'attendent ainsi à des moments très difficiles pour tous les militants qui aspirent à un véritable changement. «C'est la dictature rampante. Ils musèlent l'espace public, les réseaux sociaux, la parole et l'opinion libres, maintenant ils veulent les sièges des partis et de la société civile», dénonce Saïd Salhi, vice-président de la Ligue algérienne des droits de l'Homme. «Cette mise en demeure adressée au RCD ressemble beaucoup à un réquisitoire d'un procureur qu'à une correspondance administrative.
La Culture mise en demeure Par Wassila Zarafi, Libre Algérie, 19 avril 2016 La culture officielle est logée dans des maisons qui lui sont réservées. Des maisons de la culture qui fonctionnent…comme le reste. La dernière réception d'une infrastructure culturelle type maison de la culture a été celle d'El Khroub dans la wilaya de Constantine inaugurée samedi 16 avril. Encore une. Une de plus. Pour quels objectifs? Pour quel public? Des questions qui restent face à elles-mêmes, même si l'on devine des débuts d'explications à travers les « orientations » d'Abdelmalek Sellal données à El Khroub: Il a ainsi invité les responsables des infrastructures culturelles à s'ouvrir sur le public et à ouvrir les portes de ces structures aux associations versées dans les domaines artistique et culturel. Cette « requête » qui est forcément saugrenue sous d'autres cieux ne l'est, malheureusement pas, en Algérie. Si une maison de la culture a besoin d'une « instruction » du premier ministre pour s'ouvrir sur le public et les associations culturelles, c'est qu'il y a forcément problème.
Pour lui, l'exportation comprend, entre autres, des problématiques intersectorielles inhérentes aux ministères du Commerce et des Finances. D'où la mise en place de comités mixtes. "Ce dispositif permettra, à la fois, de transférer industriellement des produits pharmaceutiques et de se projeter à l'export pour les opérateurs locaux tout comme pour les multinationales", a expliqué le ministre. B. K.
Toutefois, la relance téléphonique est coûteuse en temps et en argent. Elle est déconseillée lorsqu'il s'agit d'un recouvrement de masse surtout dans le cas où la tache du recouvrement des créances n'est pas spécialisée chez un service dédié mais confiée comme tache additionnelle à des départements comme le service comptable ou financier, voir le service commercial. De plus en plus d'entreprises s'orientent vers l'externalisation de cette tâche avec des agences de recouvrement spécialisées dans la relance à temps. Le seconde étape consiste à passer vers la relance « face à face ». Le but c'est de créer une communication directe avec son débiteur. Il sera question au préalable de bien préparer la rencontre, d'établir les questions à lui poser pour l'amener à prendre l'engagement ferme de vous octroyer ce qui vous est dû dans les meilleurs délais. L'objectif c'est d'être convaincant et de décider astucieusement le débiteur à s'acquitter de sa dette. Si l'appel ou la visite client sont infructueuses, une procédure de recouvrement est alors enclenchée.
Mauvais payeur: qui a les moyens de vous payer, il veut juste l'employer à son profit: il veut payer le plus tard possible voire jamais si vous lui en laissez l'occasion. Usez d'au moins deux types de relances (relance mixte) à l'instar des rappels téléphoniques et correspondances fermes pour qu'il ressente la pression d'honorer à ses engagements. Recourir sans tarder au contentieux. Insolvable: il ne peut pas vous payer, du moins pour le moment si ses difficultés de trésorerie ne sont que passagères. Faire usage de pression s'il s'agit d'une petite somme; mixer les relances pour obtenir rapidement un paiement partiel et tenter de mettre en place un échelonnement. Payeur administratif: il paie toujours très lentement, en raison de la complexité de ses circuits ou d'une exagération de paperasse: comprendre ses circuits et nouer de bonnes relations avec les personnes chargées de l'ordonnancement pour parvenir de manière astucieuse à mieux aligner votre paiement. La phase pré-contentieuse L'expérience à démontré que les clients récalcitrant dés qu'ils sont saisi par les services juridiques des Entreprises ou les avocats, se présentent pour régulariser leur situation d'impayée.
Ces accusations sont en violation de la Constitution qui donne le droit aux partis politiques d'exercer librement leurs activités. Il n'y a que la justice qui pourrait juger si un parti est coupable d'avoir organisé une activité portant atteinte à l'unité nationale ou à l'intérêt public», écrit Rachid Chaïbi, militant et ancien secrétaire national au FFS. «Le Pacte de l'alternative démocratique (PAD) est sur la table de tous les clans du pouvoir en place: tentatives pour neutraliser le FFS, emprisonnement du SG du PT, dénigrement du MDS, attaques perpétrées contre l'UCP, kidnapping des membres du RAJ et menaces de dissolution du RCD», dénonce Ramtane Youssef Taazibt, député démissionnaire du PT et membre actif du PAD. Ainsi, la crainte de la fermeture de tous les espaces d'expression libre et l'interdiction de toute initiative d'opposants au pouvoir est réelle. Le pouvoir, qui arrête à tours de bras les militants du Hirak et qui n'a pas hésité à réprimer les marches de vendredi dernier dans plusieurs du pays, œuvre à pacifier tous les espaces politiques afin de créer un contexte lui permettant de faire passer son projet constitutionnel sans couacs.