La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comporte une mesure emblématique: l'encadrement des emplois de collaborateurs familiaux. Il est dorénavant interdit à tout député d'employer comme collaborateur parlementaire, une personne de son « premier cercle familial », à savoir son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ses parents ou beaux-parents, ses enfants ou beaux-enfants. Des frais de campagne limités Les dépenses de campagne pour les élections législatives sont plafonnées à 38 000 € par candidat, plus 0, 15 € par habitant de la circonscription. Ce plafond est gelé depuis 2012. Pour chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour, l'État rembourse les dépenses liées à la propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu'un forfait des frais effectifs, limité à la moitié du plafond des dépenses. APEI-Actualités. F. C. Cet article vous a été utile? Lauzach. Le projet de la zone d’activité de La Haie soumis à l’enquête publique - Vannes.maville.com. Sachez que vous pouvez suivre Actu dans l'espace Mon Actu.
Nous adopterons une stratégie d'aménagement qui ne bouscule pas l'environnement Le calendrier La concertation avec le public a lieu du 3 juin au 31 octobre 2022, avec présentation du projet en mairie de Lauzach, et au siège de la communauté de communes. Maxime Picard, chargé du développement économique, précise: Des registres destinés à recueillir les observations du public seront à disposition. Nous organisons aussi deux réunions de concertation: l'une à destination des acteurs économiques, et l'autre pour le grand public. Le parc d'activité pourrait être commercialisé à partir de 2023, les futures entreprises devraient s'installer rapidement dans le territoire. Le blog de Wendy: Les insoumis-soumis dans la rue.. Mercredi 15 juin 2022, à 18 h 30, réunion de concertation publique à la salle Le Cube. Concertation jusqu'au 31 octobre, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, à la mairie de Lauzach ou au siège de la communauté de communes, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Contact:. Observations: Ouest-France Retrouvez d'autres actus sur les communes de:
Non cumul des mandats, déclarations d'intérêt et de patrimoine, interdiction des emplois familiaux: les députés sont soumis à différentes lois de moralisation de la vie publique. Par Agence de Presse APEI Publié le 3 Juin 22 à 19:07. Blog de soumis youtube. (©Andrii Yalanskyi-AdobeStock) De l'affaire Woerth-Bettencourt à l'affaire Pénélope Fillon, en passant par l'affaire Cahuzac, les scandales financiers ont émaillé la vie publique des dix dernières années, entamant chaque fois un peu plus la confiance des citoyens envers les élus. Pour lutter contre ces abus répétés et tenter de restaurer le crédit des responsables politiques, le président de la République François Hollande a initié des mesures sur la transparence de la vie politique et la lutte contre la délinquance économique et financière transcrites dans une loi organique votée en 2013. Déclarations d'intérêt et de patrimoine La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée « de promouvoir la probité et l'exemplarité des responsables publics, de contrôler la déontologie ».
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Une fois reçue la certification écrite du titulaire, le CSTB établit une fiche de reconduction conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011. Réaction au feu: lorsque qu'un PV de classement de réaction au feu est échu, le titulaire peut demander son renouvellement. La délivrance du nouveau PV ou du nouveau rapport de classement est effectué en respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié pour la réaction au feu. Extension de classement au procès-verbal Le titulaire d'un procès-verbal de classement obtenu auprès du CSTB, peut demander sa modification s'il accompagne sa demande des informations nécessaires. Pv coupe feu 2020. Cette modification peut aussi bien porter sur la constitution de l'élément concerné que sur sa mise en œuvre (par exemple, changement de référence de la serrure d'un bloc-porte). Si la demande est recevable, le CSTB procède à l'établissement de la modification sous la forme d'une extension de classement au procès-verbal conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011 ou l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié pour la réaction au feu.