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Elle avait déjà rendu une décision similaire en novembre, validée par la Cour de cassation. La cour d'appel de Rennes a une nouvelle fois reconnu la transcription complète des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger. Lundi 27 janvier, la cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription complète des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger. Cette décision regroupe six arrêts, concernant six couples aux modèles familiaux différents: deux couples d'hommes et quatre couples de sexe opposé - un marié, un divorcé, un pacsé et un en concubinage. Les naissances se sont intensifiées en octobre par rapport à l’année dernière - Rennes.maville.com. " On a tous les cas de figure, analyse l'avocate Caroline Mécary, qui défend ces familles. Il y en avait cinq pour lesquels la transcription n'était pas possible, à moins d'adopter. Ça n'a pas de sens d'adopter ses propres enfants. " #Viedavocate #Victoire de l'intérêt des enfants né par #GPA.
Tweets by DromeHebdo À propos L'Hebdo de l'Ardèche 7 avenue de Verdun Valence, Rhone-Alpes France Téléphone & Fax Tél: 04 75 86 20 00 Fax: 04 75 86 20 02 Mentions légales Conditions d'utilisation Qui sommes-nous? Nous contacter © Copyright La News Company - 2022 Haut du site
VIDEO. Valentina, 18 ans, née par GPA: « Je ne suis pas reconnue comme la fille de mes parents » Sur ce sujet, lors de la campagne 2017, le candidat Emmanuel Macron entendait suivre la jurisprudence européenne. « Il assurerait que « les enfants issus de la GPA nés à l'étranger voient leur filiation reconnue à l'état civil français, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ». Mais depuis son accession à l'Elysée aucune décision politique n'a été prise sur ce sujet polémique. Quelques députés ont bien tenté en octobre dernier, lors de l'examen de la loi bioéthique, d'introduire par amendement cette reconnaissance. Mais le gouvernement s'y est opposé. La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet avait déclaré, à cette occasion, que « l'adoption par le parent d'intention reste la voie privilégiée ». GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription totale de l’acte de naissance étranger - Action en contestation de la filiation | Dalloz Actualité. Avec cette décision, la justice ne lui donne pas raison.
C'est une première en France. Trois arrêts, rendus par la cour d'appel de Rennes, révélés ce jeudi mais publiés lundi, ont confirmé la validité de l'acte d'état civil étranger à l'égard du « parent d'intention » dans le cadre d'une naissance par mère porteuse, hors des frontières de l'Hexagone. Les juges ont évalué si le recours possible à l'adoption était conciliable, « dans le cas particulier », avec la nécessité d'assurer « une sécurité juridique suffisante à ces enfants qui ne doivent pas être discriminés au seul regard de leur mode de conception ». C'est « une belle victoire » pour les trois familles françaises, défendues par Maître Caroline Mecary, dont l'enfant né par GPA va ainsi voir sa filiation établie à l'étranger reconnue par la France conformément aux règles du droit international privé. « La Cour d'appel a fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur la défense de l'interdit de la GPA. Naissance rennes novembre 2011 relatif. Elle a fait un choix juste que les politiques ont été incapables de faire durant ces 20 dernières années » a déclaré Caroline Mecary contactée par le Parisien.
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