Bouchon À Clapet | Article 1242 10 Du Code Du Travail

Utilisation: réservoirs d'huile, essence ou gas-oil Référez-vous au schéma et aux informations ci-dessous pour avoir toutes les caractéristiques détaillées du bouchon. En savoir plus en savoir plus Caractéristiques: Type de bouchon: bouchon reniflard thermoplastique Tamis: acier galvanisé 250µ Embase zingué-bichromatée jaune Points fort du produit: Protection contre les impuretés Evite la perte du à l'évaporation Evite la condensation d'eau Ne laisse échapper aucun liquide Réduction de l'oxydation des liquides Dans la même catégorie

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Bouchon À Clapet Boite

2, 79 € Prix de ventes conseillé incluant la TVA. Le délai de livraison est d'environ 3 à 5 jours ouvrables Ajouter au panier Ajouter à la liste d'envies Clapet Bouchon Boite à épice Découvrez tous nos produits dans notre catalogue Printemps/Été 2022 Montrez-moi Modes de paiement Expédition Achat sécurisé Livraison rapide et offerte dès 89€ Protection des acheteurs et des données Paiement sécurisé avec cryptage SSL Shop Catalogue Printemps/Été 2022 Offres spéciales Rejoignez-nous Pourquoi nous rejoindre? Bouchon verseur à clapet - Du Bruit dans la Cuisine. Trouver une concession Newsletter À propos Notre histoire et notre héritage Notre objectif, notre vision, nos valeurs Engagements écoresponsables Partenariat Intermarché Garantie FAQs Contactez-nous Livraisons Retours Matières © 2021 Tupperware. All rights reserved. Mentions légales Conditions générales d'utilisation Conditions générales de ventes Politique de confidentialité Paramètres des cookies

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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 2 - Conclusion et exécution du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Période d'essai ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Période d'essai Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. MCAL. 1242-10

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Code du travail - Art. L. 1242-10 | Dalloz

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Les règles relatives à la durée de la période d'essai pour un CDD sont différentes de celles prévues par le code du travail pour un contrat de travail à durée indéterminée. La durée de la période d'essai est fonction de la durée du CDD. A défaut d'usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, elle est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat et au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas. Exemple: pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) la période d'essai sera de 2 semaines. En effet, la durée calculée en jours, soit 16 jours, sera limitée à 2 semaines. Pour un CDD à terme imprécis, elle sera calculée par rapport à la durée minimale d'emploi fixée dans le contrat de travail. La période d'essai prévue en jours se décompte en jours calendaires (incluant les jours de repos et les jours fériés). Ainsi, pour un CDD débutant un mardi et prévoyant une période d'essai de 6 jours celle-ci prendra fin le dimanche et non le lundi suivant.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.