Merci beaucoup pour vos réponses. cordialement ASILLY 2857 jeudi 2 février 2012 28 mars 2016 1 394 Modifié par ASILLY le 23/08/2014 à 16:33 Bonjour Dès lors que votre bon de commande indique un paiement au comptant, vous ne pouvez pas prétendre au droit de rétractation pour un crédit refusé. Si il s'agit bien d'un ACOMPTE, vous le perdez, mais le garage serait aussi en droit de vous poursuivre pour non respect de votre contrat signé qui est un engagement définitif d'achat de ce véhicule Essayez de négocier avec ce garage.
Donc vous avez signé, et etes censer avoir lu avant. Donc non ce n'est pas une raison, et je dirais meme qu'il vaux mieux éviter d'utiliser cet argument. Cette pratique oblige de ce fait le client à prendre un crédit chez le concessionnaire qui est énormément plus cher. Il est vrai qu'il est avantageux pour le commercial de prendre le financement par son biais. Mais ce n'est pas parce qu'un crédit est refusé ailleur, qu'il sera accepté par son organisme, bien au contraire. J'ignorais que la mention "au comptant" ne permettait pas de se rétracter (il est vrai que j'aurais du lire les petites lignes avant de signer). C'est vrai.... vous auriez dû lire. C'est le code de la consommation tout ceçi. Si l'appel du commercial ne peut être caractérisé comme un démarchage, je pensais à ceci, qu'en pensez vous??????? Vous n'avez pas donner votre accord par un moyen électronique, type fax ou mail, et vous n'avez pas signer chez vous, donc non ce n'est pas du démarchage à domicile. CONCLUSION: Pour ceux qui ne le savent pas encore, n'inscrivez jamais "comptant" sur votre bon de commande...... Oui, mais si vous faire part d'un financement extérieur, il vous sera exiger un "refus de crédit" pour pouvoir annuler votre contrat, et ce dans un délais de sept jours à compter de la signature de votre commande.
posté par le 4 janvier 2017 dans Entreprise | 0 commentaire En tant que professionnel de l'automobile, vous vendez régulièrement des voitures neuves ou d'occasion dans votre parc auto ou dans votre garage. Voici quelques conseils pour vendre en sécurité vos voitures d'occasion. Faites un bon de commande automobile Le bon de commande automobile est obligatoire pour vendre un véhicule, aussi bien neuf que d'occasion. Cette formalité formalise la demande du client et officialise la vente du véhicule. Le client doit remplir le bon de commande pour officialiser sa demande d'achat, et verser un acompte le temps d'obtenir son crédit. Il dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Le bon de commande doit comporter les informations essentielles du véhicule comme son kilométrage, sa date de première mise en circulation, et la date limite de livraison. Vous pouvez vous procurer des bons de commande sur, à l'unité ou par liasses (de 25, de 50 ou de 100). Le prix est dégressif à mesure que le nombre de liasses augmente.
Articles L. 441-1, L454-1 et L. 454-5 du Code de la consommation et article 131-38 du Code pénal. À noter Les articles L. 441-1 et L. 454-1 du Code de la consommation s'appliquent que le vendeur soit un professionnel ou un particulier (exemple: vente par petites annonces). Dans le cas d'un vendeur particulier, il faudra démontrer la mauvaise foi. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, tentez de dépister les éventuelles tromperies: exigez le carnet d'entretien de la voiture, recherchez, en examinant de près la carrosserie, les éventuelles différences de couleur ou de matité de la peinture, etc. Ce que vous devez faire Rapprochez-vous du professionnel en faisant état de vos arguments et éléments à l'appui. Vous pouvez le menacer de porter plainte. En tant que victime d'une telle tromperie, vous pouvez vous constituer partie civile et obtenir du juge pénal l'allocation de dommages et intérêts. Voir la lettre type « Comment porter plainte ». Vous pouvez également saisir la direction de protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ses pratiques.