Les formalités. Le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire qu'avec l'accord des 2 parties. Il est donc indispensable de pouvoir prouver cet accord par la mise en place de formalités précises. Entretien et courrier. Dans la mesure du possible, un entretien avec le salarié concerné est vivement conseillé. Il permet de soumettre la proposition de renouvellement, de recueillir son avis mais également de faire un point sur la période d'essai déjà écoulée. Dans ce cas, l'employeur peut lui remettre directement la lettre en main propre contre récépissé, en double exemplaire. À défaut d'entretien, la lettre de renouvellement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, également en double exemplaire. Accord exprès et non équivoque du salarié. L'accord du salarié est obligatoire, il doit être exprès et non équivoque (Cass. 11-10-2010 n° 98-45. Rémunération du salarié - Avocat droit du travail. 170). C'est-à-dire que le salarié doit exprimer formellement sa volonté, sans qu'elle ne puisse prêter à confusion.
Accord Exprès Du Salarié Au Sein De L'union
Autrement dit, l'existence de l'accord collectif ne suffit pas, à elle seule, pour justifier une diminution de salaire. Seule exception: lorsqu'existe une disposition légale qui l'autorise
En l'état du droit actuel, il semble donc que seul un accord de performance collective puisse valablement permettre une telle dérogation. Une baisse de salaire nécessite l’accord exprès du salarié LégiSocial. L'article L 2254-2 du Code du travail dispose en effet, qu'afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut, notamment, aménager la rémunération des salariés dans le respect des salaires minima hiérarchiques. Il convient donc de vérifier que les conditions légales sont bien respectées, sachant, on l'aura bien compris, que l' aménagement qui résulte de cet accord est rarement favorable aux salariés…
Certains accords prévoiront peut être que l'employeur pourra se passer de l'accord du salarié pour renouveler la période d'essai. Il est par conséquent très probable que la Cour de cassation ait de nouveau à se prononcer sur ces questions. Opinions Chronique Par Pierre Abadie, directeur climat de Tikehau Capital Chronique Robin Rivaton Chronique Abnousse Shalmani Chronique Par Sylvain Fort
Accord Expres Du Salary Scale
___________________ (à compléter en indiquant le nom du/de la salarié(e)) habituellement employé (e) en qualité de __________________ (à compléter en indiquant le poste ainsi que la qualification), pendant son absence pour (indiquer le motif précis de l'absence). Pour l'exercice de son activité, Mme/M. ___________________sera placé (e) sous l'autorité de Mme/M. ___________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier. Il est conclu pour une durée de __________________ (indiquer le nombre de jours, de semaines ou de mois). Nota:
En cas de terme imprécis, le paragraphe précédent est remplacé par:
Il est conclu pour la durée minimale suivante __________________ (en jours, semaines ou mois). Accord expres du salary table. Si l'absence du/de la salarié(e)) devait se prolonger au-delà de la période minimale, la fin du contrat aurait pour objet la date de retour du salarié remplacé. Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise dont Mme/M.
1221-1, L. 1232-1 et L.