Art. L111-1, Code de la consommation L8753IZ9 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. L111 1 du code de la consommation a tahiti. 113-3-1; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Actions sur le document Article L111-1 I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Article L111-1 du Code de la consommation - MCJ.fr. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.
Espace Loisir dépannage informatique Quartier Saint Esprit 30 boulevard Alsace Lorraine 64100 Bayonne Installée à BAYONNE, Espace Loisir est spécialisée dans la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques. Prenez contact. DPE - Pièces et dépannage ELECTROMENAGER - INFORMATIQUE - Ouvert de 8h à 17h sans interruption. - Petit et gros électroménager - Pièces et dépannage - SAV Informatique. Opposé au marketing direct Pc n pc jeux video dépannage informatique Cet abonné ne désire pas publier son adresse complète. 64100 Bayonne Opposé au marketing direct XEFI Bayonne dépannage informatique 8 rue Ulysse Darracq 64100 Bayonne Vous souhaitez développer votre TPE/ PME sans avoir à vous préoccuper de la maintenance informatique de votre système d'information? Vous avez envie de remplacer votre parc informatique actuel par du matériel de pointe? Avec XEFI Bayonne, bénéficiez... Voir +
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25-04-2015 NJOYA Merci Valérie pour ce dépannage. Je peux de nouveaux profiter des joies de l'informatique. 22-05-2016 Jacky ELDUAYEN Sa sympathie est à la hauteur de ses compétences. Vivement la prochaine panne! Depannage informatique bayonne street. Finie la bricole! N'hésitez pas à la recommander à vos amis! 07-11-2021 Simon Mon ordinateur était obsolète et plein de virus, je le retrouve optimisé et plus rapide! En prime, de bons conseils et astuces!