Sur le volet civil (le contrat de vente) Le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur. La figuration de la mention "vente en l'état" sur l'acte de vente ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. Cette dernière peut être rédigée sur une simple feuille de papier blanche, du moment qu'y apparaissent les coordonnées des 2 personnes, les références de la machine et les modifications effectuées. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur. Sur le volet pénal Le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que: Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Pour vendre son véhicule, qu'il s'agisse d'une vente en france ou à l'export, il est nécessaire de posséder et de remplir les bons documents de vente pour son véhicule. Le certificat de vente de véhicule Le certificat de vente de véhicule, aussi appelé déclaration de cession d'un véhicule (cerfa n° 13754*02) est le document incontournable lors de la vente d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou encore d'un scotter. Ce dernier atteste que vous avez vendu ou cédé votre véhicule à un tiers. Il vous servira aussi a déclarer la vente de votre véhicule. Nous vous proposons de télécharger gratuitement la notice explicative du ministère pour remplir la déclaration de cession de votre véhicule, qui vous permettra de bien remplir votre certificat de cession. Lors de toute vente d'un véhicule, le vendeur, avant de remettre le certificat d'immatriculation à son acheteur doit porter sur le certificat d'immatriculation, de manière inaltérable, non raturée et lisible la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et l'heure de la cession, puis de sa signature.
Scooter System Services Conseils pratiques L'acte de vente du scooter Scooter System vous propose un dossier d'information sur l'Acte de vente, document incontournable dans toute vente ou échange de scooter. Où l'obtenir, comment le remplir, quels éléments y faire figurer... Toutes les réponses! Le 02/07/2012 à 10h47 Conseils pratiques 5 réactions Lors de la vente ou de l'échange d'un scooter 50, 125 ou d'un maxi scooter entre particuliers, l'État demande au vendeur et à l'acheteur de conserver une trace écrite de la transaction. Couramment appelé " Acte de vente ", le document écrit s'appelle en fait " Certificat de cession d'un véhicule " (code CERCE). Il fait office de preuve légale en cas de conflit ou de procédure judiciaire. Où obtenir un certificat de cession type? Un formulaire standard est disponible gratuitement et rapidement en Mairie ou en Préfecture sur simple demande au service compétent. Si vous disposez d'une imprimante, nous vous proposons également de le télécharger afin de gagner du temps.
Il est arrivé que des entreprises acquièrent des scooters auprès d'autres organisations. Véhicules d'occasion dont ils n'ont pas besoin. Le contrat de vente d'un scooter entre particuliers est conclu par l'établissement d'un document écrit. La notarisation du contrat dans ce cas n'est pas requise. Si les contractants sont des personnes morales, la partie opposée de l'acheteur est souvent une société spécialisée dans la vente de véhicules. Dans ce cas, le contrat de vente de scooter, dont le vendeur dispose, est rempli par les parties et signé par des personnes autorisées. Il est également nécessaire que les timbres des deux organisations soient apposés. Coordonnées bancaires Donc, si vous envisagez de vendre un scooter et qu'il n'y a pas de formulaire pour un tel accord, vous pouvez le faire vous-même. C'est pour quoi? Le contrat en question confirmera la propriété du véhicule par l'acheteur. Si un policier arrête un tel conducteur, alors, en lui montrant ce document, ce dernier pourra prouver que le scooter est en sa possession.
Pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre guide dédié à la carte grise. Comme vous avez pu le constater, l'acte de vente d'un scooter comprend de nombreuses étapes, et vous n'avez très clairement pas le droit à l'erreur. Si vous vous posez encore des questions notamment sur le certificat de cession, alors les quelques lignes qui suivent devraient vous intéresser, car elles concernent aussi les motos! Comment déclarer la cession d'un véhicule 2 roues? Si comme de plus en plus de français, vous avez pu décider contre toute attente de vous séparer de votre véhicule 2 roues, que cela soit une moto ou un scooter, vous avez pu comprendre alors qu'il était indispensable de faire une déclaration de cession de véhicule. En effet, cela pourrait vous apporter beaucoup d'ennuis si vous ne faîtes pas toutes les démarches nécessaires, même si cela peut être très compliqué si vous ne savez pas comment vous y prendre. Heureusement, il se trouve que certains professionnels ont pensé à tout et vont vous permettre de déclarer votre cession de véhicule en cliquant ici!
Comme vous allez pouvoir le constater, il n'a en effet jamais été aussi simple de faire toutes ces étapes et vous pourrez ainsi en profiter pour pouvoir gagner du temps dans toutes les démarches associées à la vente de votre véhicule. Pour pouvoir se faire, c'est en réalité très simple et vous ne vous doutez sans doute pas de la facilité que vous aurez à réaliser toutes ces démarches en ligne. Il se trouve que depuis un certain temps, on trouve maintenant des sites en ligne qui sont de toute confiance: ces derniers sont en effet agréés par le ministère de l'intérieur et vous pourrez ainsi faire une totale confiance à ces sites web. Comme vous pouvez vous en douter, il se trouve que sur le web de nombreux sites frauduleux existent pour pouvoir vous proposer de réaliser des documents de cession de véhicule. Pour être sûr et certain de ne pas vous tromper, vous allez pouvoir consulter que sur les sites officiels il est désormais tout à fait possible de retrouver une indication claire et précise pour vous indiquer que vous êtes bien sur un site d'une entreprise agréée par le ministère.
Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines. Pour les particuliers, l'article L321-1 du Code de la Route pose que: Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. Nota: il existe une exception au profit des véhicules destinés à participer à une course ou épreuve sportive. Sur la question de l'assurance La responsabilité civile et pénale de l'acheteur d'un deux roues débridé est engagée si une expertise est menée par l'assureur.
Comment choisir sa lunette de toilette: les 3 points importants à retenir - YouTube
Un vrai confort pour tous les habitants de la maison lorsqu'une envie pressante se fait ressentir la nuit! Vous pouvez retrouver de nombreux modèles de lunettes de WC silencieuses chez les plus grandes marques comme Villeroy Boch, Ideal Standard ou bien encore Duravit. Pour les familles qui partagent le même WC, des abattants avec réducteur intégré sont disponibles. Ils permettent aux plus petits d'avoir une assise confortable pour les inciter à être propres très rapidement et ainsi laisser de côté le petit pot. Les abattants chauffants Les lunettes chauffantes sont des modèles équipés d'options. À l'arrivée de l'hiver, un abattant WC chauffant est bien agréable et évite cette sensation très désagréable d'assise froide aux toilettes. Choix abattant w3.org. L'option chauffante apporte une authentique sensation de bien-être. La température peut être réglée par l'utilisateur grâce à un système de commande rattaché au côté du siège ou mis sur un mur à proximité. Le réglage de la température est très précis et certains modèles peuvent aussi avoir d'autres options comme le lavage et le séchage.
Plus hygiénique et moins polluant que le papier toilette conventionnel, le système de douchette pour les WC remplace le bidet d'autrefois. Vous pouvez notamment retrouver un large choix de WC japonais chez la marque de produits sanitaires Roca. Abattant design ou original? Pour un petit coin réussi, faut-il miser sur le sobre ou au contraire le coloré et l'humoristique? Tout dépend de l'agencement de vos WC. Si vos toilettes sont dans la même pièce que votre salle de bains, vaut mieux privilégier le sobre et le design, sauf si vous souhaitez faire de vos WC l'élément clé de votre salle d'eau! Pour des WC design, choisissez un siège WC: suspendu pour un gain de place, avec un modèle de charnière et de visserie en métal chromé, avec un abaissement comprenant un amortisseur, en bois MDF, avec des coloris sobres ou en blanc laqué, de forme slim. Abattant WC : Quel modèle choisir ? - Plomberie facile. Pour une salle de bains zen, vous pouvez également retrouver de nombreux modèles d'abattants de WC en bois blanc ou imprimés avec des motifs de galets.
Quel est le principe? Cet abattant WC haut de gamme se conjugue à des WC japonais. Il se présente sous la forme d'un abattant classique qui se pose sur la lunette de toilettes. Il se met en place très simplement et très rapidement à l'aide d'un kit de fixation clipsable généralement fourni. Comment choisir un abattant pour WC suspendu ?. Ce système améliore l'hygiène intime et le confort grâce à une série d'innovations technologiques: un débit d'eau régulé, un argument écologique de taille pour ceux qui sont sensibles aux économies d'eau comme c'est le cas du In-Wash Inspira sur pied de Villeroy Boch, un WC design fabriqué en France; après chaque utilisation de vos toilettes, le siège WC autonettoyant raccordé au courant déclenche le nettoyage du siège grâce à une douchette ou un jet intégré. Ce processus efficace dure seulement quelques secondes; un système antibactérien plus hygiénique qui empêche la saleté, le calcaire et les bactéries de proliférer. Certains modèles peuvent absorber les odeurs grâce à un système d'aspiration / ventilation automatique; il est possible de choisir des options supplémentaires comme l'abattant chauffant pilotable avec télécommande du SensoWash Slim Starck de Duravit.
On distingue deux types d'abattants en plastique: le thermosouple et le thermodur. L'abattant en plastique thermosouple pour WC suspendu est le plus répandu mais il présente l'inconvénient d'être assez fragile. Toutefois, si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement ou si vous voulez changer de style sans trop dépenser, il conviendra parfaitement à vos toilettes. Ce produit reste le plus abordable financièrement. Quant à l'abattant en plastique thermodur, il a l'avantage d'être plus solide. Visuellement, il est aussi plus beau grâce à son aspect brillant. Et comme il se décline dans des couleurs variées, il contribue à la décoration des toilettes. Abattant WC en bois Inutile de rappeler la noblesse de ce matériau. Un abattant en bois est à la fois confortable, chaleureux et résistant. Il met idéalement en valeur un WC suspendu. Choix abattant wc 2017. Bien sûr, la qualité de ce matériau étant supérieure à celle du plastique, la somme à débourser est en général plus élevée. La nature du bois influe également sur le prix affiché.