Obligation de diagnostics et de certificats Lors de la revente des biens immobiliers, le marchand de biens doit fournir à l'acquéreur des diagnostics techniques et des certificats: certificat de superficie en cas de vente d'un lot de copropriété; diagnostics immobiliers; état d'installation de l'assainissement non collectif, etc. Obligation de bail Si le marchand de bien achète un bien immobilier loué, le bail s'impose à lui. Il a donc l'obligation de poursuivre le bail de location. Obligation d'autorisations Comme tout acquéreur, le marchand de biens est tenu de demander les autorisations préalables telles que: autorisation de construire; demande d'autorisation préalable en cas de changement d'usage des locaux ou de rénovations importantes.
Trouvez dès à présent des informations utiles pour démarrer votre activité de marchand de biens. Tout notre contenu est ainsi entièrement disponible gratuitement. Conseils pour démarrer votre activité Actualité du marché immobilier Fiscalité en société TVA Statuts juridiques Souscrire une assurance Financement et prêt bancaire Devenir marchand de biens Le site vous aide dans votre projet pour devenir marchand de biens. En effet, nous mettons à votre disposition des ressources gratuites pour vous présenter cette activité professionnelle ainsi que les pré-requis à connaitre avant de se lancer dans sa première opération d'achat-revente. Fiscalité du marchand de biens Dans ce sens, retrouvez des informations liées à la fiscalité de l'activité de marchand de biens. Ainsi, nous détaillons les différentes notions fiscales à connaitre en société (impôts sur les sociétés, TVA, plus-values immobilières, etc. ). En effet, cela vous aidera à choisir le bon régime fiscal pour éviter la requalification et être en règle avec l'administration fiscale.
On perçoit donc ici un inconvénient de l'association, à savoir le fait de se retrouver lié sur un projet important avec une personne en contradiction avec nos valeurs et nos envies. Cela peut vite devenir un calvaire. C'est pourquoi nous en venons à l'importance et la nécessité de monter cette association en règle pour se protéger. C'est pourquoi nous en venons à l'importance et la nécessité de monter cette association en règle pour se protéger. Au regard des inconvénients cités ci-dessus et des caractéristiques inhérentes au principe même d'association, il est primordial de se protéger au maximum. La confiance n'empêche pas la prudence. Même si vous vous associerez souvent avec des personnes que vous connaissez ou avec qui vous partagez les mêmes valeurs, cela ne protège en rien d'un litige. Surtout quand il y a de l'argent en jeu. En effet, il existe divers moyens de vous protéger si vous vous associez avec d'autres partenaires sur une opération d'achat/revente. Par exemple, établir un contrat de partenariat, être facturé en tant qu'apporteur d'affaire, créer une société ensemble, etc. Ne pas s'associer à n'importe qui Le plus important pour savoir avec qui s'associer et pour bien choisir son partenaire, c'est de choisir des personnes expérimentées, de confiance et sérieuses.