Le 23 juin 2007, la banque avait notifié son refus d'octroyer le prêt en invoquant un taux d'endettement excessif. Les intéressés avaient assigné la banque en responsabilité. Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26. 149, F-D, Société Lyonnaise de banque c/ M. José Gonzalez et a. : JurisData n° 2012-000209;) La Cour d'appel avait condamné la banque considérant qu'un accord de principe sous les réserves d'usage ne permettait à la banque que de négocier les éléments accessoires du contrat. La Cour de Cassation sanctionne cette analyse. Elle pose le principe selon lequel l'accord de principe « sous les réserves d'usage »ne retire pas à la banque sa faculté d' d'appréciation de la solvabilité du demandeur de crédit et de veiller à l'adéquation du crédit sollicité à la situation de celui-ci. Accord de principe banque puis refus auto. Cette décision est lourde de conséquence pour le préteur qui devra attendre la décision définitive de la banque. Dans cette affaire, le taux d'endettement du préteur est bien entendu un élément essentiel dans la détermination par l'établissement financier de l'octroi de son concours.
#1 Bonjour, Ayant signé un compromis pour un terrain le 10/07/2009, j'ai jusqu'au 06/09/2009 pour trouver un pret. J'ai monté un dossier dans une banque qui, 3 jours plus tard m'a donné un accord de principe oral. Je prend rdv avec la banque pour monter le dossier complet pour obtenir l'offre. Le problème, c'est qu'il leur faut 3 à 4 semaines pour faire cette offre. Le delais d'obtention du pret sera donc passé!! Crédit accepté puis refusé : comment réagir ? | FLOA Bank. Je demande alors en attendant de mettre par écrit cet accord de principe (ce qui semble courant) mais la banque refuse!! J'ai l'impression qu'il ont peur que je fasse jouer la concurrence avec cet accord ecrit!!! ce qui n'est pas le cas car je cherche juste à avoir un accord ecrit à envoyer au notaire et à l'agence immo. Etant donné que cette pratique d'accord de principe écrit est courante, est-ce obligatoire pour la banque? En d'autres termes, la banque a t'elle le doit de refuser de faire par écrit cet accord alors que le dossier a été accepté, les comptes bancaires ouverts et que l'offre de pret est demandée?
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