La prochaine loi PACTE pourrait relancer l'intérêt patrimonial du PERP en autorisant une sortie à 100% sous forme de capital (cf » Réduction d'impôt et sortie en capital pour les PERP, PERCO et Madelin vont révolutionner l'épargne retraite «). Cela nous oblige à approfondir les caractéristiques du PERP (Plan d'épargne retraite Populaire), produit d'épargne retraire auquel nous ne consacrions que peu d'articles compte tenu de son intérêt relativement limité.
Il leur appartient alors de demander le déblocage des avoirs. Dans le cas du PER Entreprises, les bénéficiaires sont une ou plusieurs personnes désignées par le défunt dans le contrat. Le PERP : Intérêt pour la retraite, avantages et inconvenients - Retraite.com. Ils perçoivent alors l'épargne-retraite sous forme de capital (exonéré de droits de succession quel que soit le bénéficiaire). A défaut de désignation de bénéficiaires par l'assuré défunt, le capital est versé selon l'ordre prévu dans la clause dite « standard », c'est-à-dire au conjoint au moment du décès, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers. Dans le cas du Perp, du Madelin, du Madelin agricole ou du Préfon, les bénéficiaires sont également une ou plusieurs personnes désignées dans le contrat. L'épargne leur est versée sous forme de rente, versée à vie ou de façon temporaire selon le choix du bénéficiaire et les modalités proposées par le contrat. Dans le cas des contrats article 39 dits « retraites chapeaux », un versement sous forme de rente peut être versé au profit du conjoint et/ou des ayants droit, si cela a été au préalable prévu par le dispositif de mise en place.
Dans ce cas de figure, il vous suffit d'informer ce dernier de votre départ en retraite. La seconde option est de demander une sortie partielle en capital. Depuis 2010, vous êtes en droit de percevoir 20% du montant de votre PERP en cash. Les 80% restants vous seront versés sous forme de rente viagère tout au long de votre retraite. Dans ce cas de figure, les sommes récupérées sont soumises à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7, 5% si vous préférez (1). Enfin, si vous souhaitez vous acheter un bien immobilier, vous pouvez demander le versement de l'intégralité de votre épargne en capital à condition de ne pas avoir été propriétaire les deux dernières années précédant votre départ à la retraite. Cette option est envisageable uniquement pour l'acquisition de votre résidence principale. Perp deces avant retraite la. Il est parfaitement possible de faire construire votre logement grâce à l'apport constitué par l'épargne provenant de votre PERP. Vous pouvez demander l'attribution de la totalité de votre capital tout en ayant été propriétaire dans les deux ans précédents votre retraite si: Vous touchez une allocation AAH; Un proche résidant dans votre logement perçoit une allocation AAH ou AEEH; Votre résidence principale a subi une catastrophe naturelle et ne peut plus être habitée.
Sortie en capital A compter de la liquidation de la retraite obligatoire, c'est-à-dire dans les conditions normales de dénouement du Perp, l'assuré peut également demander une sortie partielle en capital. L'épargne accumulée peut aussi être récupérée sous forme d'un capital à hauteur de 20%, la rente viagère ne concernant alors que 80% du montant du plan. Autre possibilité de sortie en capital: l'achat de la résidence principale pour les souscripteurs qui n'étaient pas propriétaires de leur habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du plan. Imposition de la rente viagère La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu, après la déduction forfaitaire de 10% spécifique aux pensions. Les déblocages anticipés pour circonstances exceptionnelles sont exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). Perp deces avant retraite anticipée. Les versements uniques sous forme de capital (achat de la résidence principale ou sortie partielle en capital) sont soumis sur option, soit à l'impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 7, 5%, dans les deux cas après la déduction forfaitaire de 10% pour les pensions.