Par Olivier Brunet - Mis à jour le 02/12/2021 - 23/08/2013 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi Mauvaise nouvelle, vous avez reçu ou êtes sur le point de recevoir votre avis d'imposition des revenus 2012 à payer cette année, tenant compte des hausses d'impôt votées dans la loi de finances 2013. Date-limite de paiement le 16 ou le 21 septembre pour les contribuables non-mensualisés. Ce qui change en 2013 La prise en compte des hausses d'impôt de décembre 2012 Si vous n'avez pas fait de simulation en mai 2013 au moment de remplir votre déclaration, ou si vous n'avez pas déclaré en ligne, vous risquez d'avoir la (mauvaise) surprise de trouver la note plus salée que l'an passé. Les Français vont en effet pouvoir mesurer la réalité des augmentations de l'impôt sur le revenu votées en juillet-août et décembre 2012 dans le cadre des deux dernières lois de finances, dans la case « somme à payer ». Parmi ces mesures: – Reconduction du gel du barème de l'impôt sur le revenu (sauf pour les 2 premières tranches qui bénéficient d'un mécanisme de décote) – Refiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er août 2012 – Baisse du plafond du quotient familial de 2.
Cet avis va tenir compte de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 13, 5 à 15, 5% votée sous Nicolas Sarkozy et maintenue par François Hollande, applicable depuis le 1er janvier 2012. Cette hausse concerne également les revenus de capitaux mobiliers (RCM) tels que les dividendes d'actions, les coupons d'obligations ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières. Avis d'imposition en noir et blanc pour la première fois en 2013 Depuis cette année, les avis d'imposition sont imprimés en noir et blanc. Objectif: permettre à l'administration fiscale de réaliser des économies. Les avis d'imposition en couleur ont disparu à l'occasion des avis des deux premières échéances de février et mai 2013. Ce qui ne change pas Un foyer fiscal sur deux reçoit un avis de non-imposition ou de restitution Sous le seuil de 5. 963 euros par part, les revenus sont non-imposables. Les personnes dans ce cas de figure ont donc reçu un avis de non-imposition. En 2012, 11, 9 millions de foyers ont été concernés sur un total de 36, 4 millions de contribuables.
Vous recevrez donc cet avis unique entre août et septembre prochain, avec le total à payer, les différents modes de paiement de l'impôt sur le revenu étant désormais applicables aux prélèvements sociaux (mensualisation, 2 acomptes et solde). Jusqu'à présent, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, de 15, 5%, étaient payés plus tard, leur avis d'imposition n'étant notifié qu'à partir d'octobre. Rappelons que les revenus frappés par ces prélèvements sociaux, sont notamment les revenus fonciers, les loyers des locations meublées non professionnelles, les plus-values de cession de valeurs mobilières et les rentes viagères à titre onéreux. Un avis qui peut être contesté en cas d'erreurs Si vous constatez des erreurs sur votre avis d'imposition, concernant par exemple le calcul de votre nombre de parts de quotient familial, de votre revenu imposable, ou de vos déductions et réductions d'impôt, vous pourrez déposer une réclamation. La réclamation peut être faite par internet, directement depuis votre espace personnel, en vous connectant au site des impôts.
Comprendre l'avis d'imposition: la décote La décote est un mécanisme permettant de réduire l'imposition des foyers les plus modestes. Cette décote, qui vient en déduction de l'impôt net, est égale à la différence entre: 1135 € et cet impôt pour les célibataires, 1870 € et cet impôt pour les couples. Comprendre l'avis d'imposition: les réductions et crédits d'impôt Un certain nombre de dépenses permettent de bénéficier de crédits ou de réductions d'impôt, qui viennent directement diminuer le montant de l'impôt du. Parmi ces dépenses, on trouve certains investissements immobiliers (Pinel, Malraux…), les dons, les investissements dans les PME, les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou certains équipements respectant des normes environnementales strictes. Le crédit d'impôt, au contraire de la réduction d'impôt, est remboursable s'il excède l'impôt du. Exemple: un contribuable dont l'impôt brut est de 1000 euros et bénéficiant de 1500 euros de crédit d'impôt pour la transition énergétique, bénéficiera d'un remboursement de 500 euros.
Il permettra ainsi à chaque contribuable de mettre en place une stratégie fiscale personnelle adaptée à ses besoins. Le second est de donner aux étudiants et aux professionnels un éclairage très complet sur la manière dont le législateur construit l'impôt sur le revenu. A jour au 1er janvier 2013, ce guide inclut les dernières mesures fiscales dont la loi de Finances pour 2013, les quatre lois de finances rectificatives pour 2012, de nombreux exemples et anecdotes, ainsi que l'analyse de la jurisprudence la plus récente. Comme son aîné L'ISF 2013, théorie et pratiques (14ème édition en 2013), il se révélera un outil indispensable aux conseillers financiers, aux conseillers en gestion de patrimoine et aux étudiants. Date de parution 10/04/2013 Editeur ISBN 978-2-913068-53-7 EAN 9782913068537 Présentation Broché Nb. de pages 598 pages Poids 0. 811 Kg Dimensions 13, 5 cm × 20, 0 cm × 3, 5 cm
Pas de panique! En matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de sa mise en recouvrement pour adresser une réclamation au fisc. Autrement dit, vous pouvez revenir sur votre déclaration des revenus 2012 (impôt sur le revenu payé en 2013) jusqu'au 31 décembre 2015. Olivier Puren Mis à jour le 26/02/14