Comment élaborer le projet d'accord? Texte conçu par l'employeur. - L'employeur rédige lui-même le futur accord collectif. On a coutume de parler « d'accord », même s'il n'y a pas réellement de négociation. À noter L'employeur peut se tourner vers son observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Ces structures peuvent être saisies de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et apportent leur concours et expertise juridique aux entreprises de moins de 50 salariés (c. 2234-4 à L. 2234-7). Identifier les thèmes possibles. - Le texte élaboré par l'employeur peut porter sur tout thème ouvert à la négociation d'entreprise: taux de majoration des heures supplémentaires, recours aux conventions de forfait en jours ou aux astreintes, etc. Sur certains sujets particulièrement techniques, tel que l'aménagement du temps de travail, certains préféreront s'assurer les services d'un expert (consultant, avocat…). Referendum auprès des salaries. Pour rappel, l'accord d'entreprise (ici issu d'un accord ratifié par référendum) prévaut sur l'accord de branche, à l'exception de certains domaines limités, dans lesquels l'accord de branche conserve la primauté [voir Dictionnaire Social, « Accord collectif d'entreprise (contenu) »].
Il n'est pas question de faire du référendum un outil qui court-circuiterait les syndicats au sein de l'entreprise. Les syndicats lorsqu'ils sont présents au sein de l'entreprise doivent être sollicités dans le cadre des dispositifs encadrant la négociation collective. Il est vrai toutefois que l'absence tant de syndicats que de représentants du personnel offre à l'employeur la possibilité de ratifier des accords d'entreprise (temps de travail, rémunération, conditions de travail) par voie référendaire. Auteur de l'article: Fabrice Allegoet Au fil des ans, le parcours de Fabrice lui a permis de faire ses armes dans de multiples domaines; le commerce, le droit, la rédaction, la formation et le coaching. Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot. Il s'est spécialisé depuis plus de 12 ans dans la formation des élus du personnel. Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.
Lorsque l'accord a été conclu avec un élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal doit être communiqué au syndicat qui l'a mandaté. Besoin d'un prestataire? L'usage du référendum auprès des salariés Deux dirigeants d'entreprise redoutent l'affaiblissement des syndicats. Si vous êtes à la recherche d'un prestataire pour simplifier l'organisation de vos référendums d'entreprise, sachez que WeChooz accompagne les entreprises dans cette problématique. ➡️ En savoir plus sur notre solution clé en main référendum d'entreprise par vote électronique.
(1) Illustration de l'article: outil-democratique/ (2) Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 (3) Tribunal d'instance de Toulouse – 10 janvier 2019 – n° 19-10. 816 (4) Article 6 de la charte sociale européenne (5) Article 4 de la convention OIT n°98 (6) Décision du Conseil Constitutionnel du 06 novembre 1996 (7) Décision du Conseil Constitutionnel du 12 novembre 2008 Arthur Réau, étudiant en L3 droit privé à l'Université Clermont Auvergne