Si vous faites appel à un professionnel de l'immobilier, vous ne pourrez échapper à la notion de frais d'agence. Versés à l'agent immobilier comme une rémunération pour son travail d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur, il n'existe pourtant pas de réelle réglementation pour encadrer ces frais et leur modalité de paiement. Qui doit payer les frais d'agence? Nous avons réuni dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le paiement des frais d'agence, que vous soyez un acheteur ou un vendeur. Qu'est-ce que les frais d'agence? Lors d'une transaction immobilière, l'agence immobilière en charge de la vente du bien prend une commission sur le montant de la vente. La plupart du temps, cette commission est un pourcentage du prix du logement, mais parfois, comme c'est le cas chez Liberkeys, il s'agit de frais fixes. Ces honoraires d'agence servent majoritairement à rémunérer l'agence immobilière et à couvrir ses frais (loyer, salaires fixes…). Une petite partie est également allouée à l'agent immobilier qui a réalisé la vente sous forme de prime.
En échange de cette rémunération, le professionnel immobilier va apporter un soutien complet au processus de vente. Cela pouvant aller de l'estimation du logement à la signature de l'acte de vente. Agissant comme un intermédiaire entre acheteur et vendeur, il est au service des deux simultanément. C'est pour cette raison qu'on peut légitimement se demander qui doit payer les frais d'agence. Pour en savoir plus, consultez notre article de présentation des frais agence. Frais d'agence immobilière pour vente: qui doit les payer? Il n'existe aucune réglementation stricte en matière de frais d'agence. L'agence est libre de les fixer et aucune loi ne stipule à qui il revient de les payer. Il existe cependant de grands principes à connaître. C'est en général le vendeur qui les paye Le plus souvent c'est le vendeur qui fait appel à une agence immobilière pour l'aider dans le processus de vente de son bien immobilier. Il semble donc logique que ça soit à lui de s'acquitter de la commission d'agence.
Les frais d'agence correspondent donc aux honoraires de l'agent immobilier qui est mandaté pour réaliser la vente immobilière. Cette somme le rémunère pour les missions qu'il accomplit pour le compte de son client: L'agent immobilier commence par visiter le bien et estimer le prix. Il rédige l'annonce, prend des photos du bien et publie l'annonce. Il répond aux prospects, les renseigne et prend les rendez-vous pour les visites. Il effectue les visites avec les personnes intéressées. Il rédige le compromis de vente lorsqu'un acquéreur a été trouvé. Il peut également être missionné pour faire intervenir un professionnel qui va réaliser les diagnostics par exemple. Le mandat doit préciser laquelle des deux parties doit s'acquitter des frais d'agence, car si le vendeur est généralement celui qui les paie, il peut arriver de prévoir que les frais soient dus par l'acquéreur.
De plus, il était prouvé que l'agent immobilier avait trouvé pour l'acquéreur le financement nécessaire auprès d'une banque. Le compromis ou l'acte de vente font foi Pour les premiers juges, la preuve était donc faite que l'acquéreur avait bien compris et admis son engagement vis-à-vis de l'agent immobilier ainsi que le rôle d'intermédiaire réellement joué par ce dernier. Mais depuis 1970, a observé la Cour de cassation, la loi est très exigeante sur le droit de l'agent immobilier à percevoir sa rémunération. Et quelles que soient les preuves de l'engagement pris par un vendeur ou un acquéreur à ce sujet, quelles que soient les preuves du travail fourni, rien n'est dû si un acte d'engagement des deux parties ne le prévoit pas. Le compromis de vente ou l'acte de vente doivent donc préciser le montant des frais d'agence et la partie qui en a la charge. Sans quoi l'agent immobilier n'a droit à rien. Plus de conseils pratiques sur le même thème: Vendre Je vends Services Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur Figaro Immobilier Rédacteur·trice chez Figaro Immobilier
cas n°1: En cas de manœuvres dolosives ou faute de son mandant ou du tiers: La question du droit à commission de l'agent immobilier se pose dans les situations où les conditions suspensives se sont réalisées mais soit l'acquéreur refuse d'acquérir, soit l'acquéreur et le vendeur se sont mis d'accord pour que la vente ne se réalise pas. S'il est démontré la présence de manœuvres frauduleuses du mandant ou du tiers destinées à priver l'agent immobilier de sa rémunération, celui-ci pourra percevoir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle inscrite à l'article 1382 du Code civil dont le montant sera souverainement fixé par les juges du fond. Il en va de même en cas de faute. A titre illustratif, est considérée comme étant une faute: la tromperie, par l'usage d'un faux nom lors des visites par exemple, en cas de non réitération de la vente alors que les conditions suspensives se sont réalisées, ou si une vente s'est faite par l'intermédiaire d'une autre agence ( Civ 3ème 10 octobre 2007).
Concrètement, comment sont calculées les commissions des agents immobiliers? Dans la grande majorité des cas, c'est simplement un pourcentage qui est appliqué au prix de vente. Par exemple pour un appartement vendu 200 000 €, si l'agence pratique une commission de 5%, alors les honoraires seront de 10 000 €. Même si les honoraires sont libres, on observe une moyenne sur le marché, qui oscille entre 3 et 10%. En général, ces taux sont dégressifs, c'est-à-dire que plus le prix de vente du bien est élevé plus le pourcentage est faible. Ces frais correspondent aux coûts structurels et fixes de l'agence (locaux, communication, salariés…). Une partie est également reversée à l'agent immobilier en guise de rémunération pour son travail. Découvrez notre article sur le chasseur d'appartement. Qui paye les commissions des agents immobiliers? Il est d'usage que le paiement de ces frais revienne au propriétaire donc au vendeur. Mais là encore il n'y a pas de règle stricte aux yeux de la loi. Dans tous les cas, il est indispensable que le payeur soit bien identifié dans le mandat.