Cette prime est distincte des autres éléments constitutifs du salaire réel. Elle doit s'ajouter à ceux-ci et figurer sur le bulletin de salaire. L'employeur calcule et verse la prime d'ancienneté chaque mois. Le calcul s'effectue sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification de chaque salarié. La prime d'ancienneté doit respecter certains montants plancher. Elle ne peut pas être inférieure à: 3% pour 3 années d'ancienneté révolues; à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux est majoré de 1% par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15%. La fin du contrat de travail met un terme à l'ancienneté acquise au cours de l'exécution du contrat. Convention collective des entreprises de publicité: congés exceptionnels Le Code du travail liste un certain nombre de congés pour événements familiaux (ex: mariage, décès, etc. ), à l'occasion desquels le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée par la loi, sachant qu'une durée plus élevée peut être prévue par les textes conventionnels.
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Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 12/11/2019 Avis des internautes sur: Convention Collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française 4. 7 Note moyenne sur 37 avis 5 Par "Ouahiba. F" Le 27-12-2020 Parfait j ai trouvé ce que je voulais 3 Par "Raphael. P" Le 27-02-2020 Par "Ulrike. R" Le 01-04-2016 Envoi assez rapide Par "PUBLICITE. D" Le 20-01-2016 Commande simple et rapide. Livraison en bonne et due forme, rapide. Merci Voir tous les avis La convention Publicité en questions Je souhaite démissionner: quels avantages me procure ma convention dans le secteur de la publicité française? Ce que prévoit la loi Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner; c'est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail ( Article L1237-1 du Code du travail).
La convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie du salarié. 1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire L'employeur assure le maintien de salaire du salarié dans les conditions cumulatives suivantes: En cas de maladie justifiée dans les 3 jours suivants le début de l'arrêt maladie, sauf cas de force majeure; Si le salarié perçoit les indemnité s journalières ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale; Si le salarié accepte la contre-visite médicale éventuellement organisée par l'employeur. 2. Montant et durée du maintien de salaire Le salarié a droit à un maintien de salaire égale à 80% du salaire réel. La durée du maintien de salaire est la suivante: 1 mois, après 1 an de présence à la date du premier jour de maladie; 3 mois, après 3 ans de présence à la date du premier jour de maladie; 4 mois, après 5 ans de présence à la date du premier jour de maladie; 5 mois, après 7 ans de présence à la date du premier jour de maladie. A l'expiration de cette première période d'indemnisation, le salarié a droit à un maintien de salaire égale à 70% du salaire réel.
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