Ce qu'il faut retenir: les professionnels soumis au secret - L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire, soit quatre possibilités. - Pour chacune des situations, un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrêté) doit mentionner la soumission à l'obligation de secret professionnel. - Si aucun texte législatif ou réglementaire ne précise l'obligation de secret, alors le professionnel ne peut être considéré comme étant soumis au secret, quand bien même il affirme l'être. Le secret professionnel ne s'auto-attribue pas. Secret professionnel aide à domicile pour personnes. Reprenons les quatre possibilités afin de cerner qui, principalement dans le travail social et médico-social, est soumis au secret professionnel. Soumis au secret professionnel par Etat Appartiennent à cette catégorie les ministres du culte: éveques, prêtres, pasteurs, rabins, imams. Une circulaire de 2004 précise les contours des obligations en la matière. Soumis au secret professionnel par Profession Où que les professionnels listés ci-dessous exercent leur métier, ils sont soumis au secret: - Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession ( Article L411-3 du code de l'action sociale et des familles) - Les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (Articles L4314-3 et R4312-4 du code de la santé publique).
je désire porté plainte pour cela comment faire? les bavardes... Permalien Par frabro 21 Novembre 2013, 07:51:06 Tous les intervenants médico-sociaux sont liés par la confidentialité pour les uns, le secret médical pour les autres (professions paramédicales), le devoir de réserve pour tous. Si ton auxiliaire de vie est indépendante, le seul recours est de déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie, tout en apportant des éléments sur le préjudice subi. Si tu ne dispose pas d'éléments concrets sur les conséquences des bavardages de la peronne en question, il est peut probable que ta plainte soit reçue et qu'il y soit donné suite. Droits et obligations - Communauté de Communes Roumois Seine Communauté de Communes Roumois Seine. Peut-être peux-tu aussi alerter le CCAS de ton village s'il en existe un, ou le maire pour qu'il intervienne aurpès de cette dame pour lui expliquer les conséquences possibles de ses actes. Il vaut mieux dans tous les cas avoir recours à des associations reconnues ou à des services médico-sociaux agrées qui permettent au moins d'avoir un interlocuteur en cas de dysfonctionnement.
Evaluation de la formation Une évaluation individuelle de la satisfaction des participants au regard de leurs attentes initiales. Elle est réalisée par le biais d'un questionnaire individuel qui sera transmis par nos soins aux stagiaires en fin de session. Une synthèse des questionnaires est adressée au responsable de formation. Auxiliaire de vie et secret professionnel | Seronet. Une auto-évaluation collective des acquis de la formation. Une synthèse de cette auto-évaluation est adressée au responsable de formation. Coût de la formation Nous consulter pour établir un devis.