Les conditions pour les titres de placement Les plus-values de cession de titres de placement détenus depuis moins de 2 ans sont taxés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Les valeurs mobilières de placement varient selon plusieurs facteurs. Les provisions sur des titres de placement avec les moins-values de cession sont, contrairement aux titres de participation, déductibles du résultat taxé au taux de droit commun.
Titres de participation ou titres de placement? A titre liminaire, nous ne traiterons pas des sociétés à prépondérance immobilière qui se voient appliquer des règles propres. Nous traiterons les titres de participation-titres de placement tels que définis par le Code Général des Impôts. Faisons un point avec easy Compta, l'expert comptable à Lyon. Il faut distinguer tout d'abord titres de participation de titres de placement En matière de titres, il existe une distinction entre titres de participation/titres de placement. Cette dichotomie est d'une importance majeure. En effet, leurs régimes fiscaux sont radicalement différents. Alors que les premiers cités se voient à certaines conditions soumis à un régime fiscal favorable dit du « long terme ». Les seconds relèvent en principe du droit commun. Ces notions font l'objet, tant en droit comptable qu'en droit fiscal, de définitions complexes. Nous allons simplement vous présenter l'esprit de ces définitions. A la vérité, il faut comprendre que ces catégories de titres répondent à des logiques et des objectifs différents.
Il faut plus de 2 années pour bénéficier d'exonérations sur les titres de participation En effet, les plus-values de cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans s'exonèrent d'impôt sur les sociétés, sauf réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12% du montant brut de la plus-value depuis 2012 (rappelez-vous, il n'y a charge déductible que si il y a produit imposable). Et pour les moins de 2 années? En revanche, les plus-values de cession de titres de placement ainsi que les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis moins deux ans sont taxées au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (donc soit 15% ou 28%) Que se passe t il pour les provisions sur titres de participation? Corrélativement, les provisions sur titres de participation ne sont pas déductibles du résultat. Les moins-values de cession de titres de participations détenus depuis plus de deux ans ne sont déductibles: ni du résultat taxé au taux de droit commun, ni de manière plus récente de l'assiette de la quote-part de frais et charges vue ci-dessus.
La décision Le Conseil d'État écarte l'application partielle du régime des plus ou moins-values à long terme aux titres en litige et juge que le reclassement comptable auquel la société avait procédé à raison du changement de régime fiscal, en transférant les titres du compte des titres de participation à un autre compte de son bilan, n'avait pu avoir pour effet de rendre applicables les modalités d'imposition prévues à l' article 219, I-a ter 5 e alinéa du CGI au titre de la plus-value latente constatée à cette date. Il confirme ainsi la décision de la CAA de Versailles. CE, 9 e – 10 e chambres réunies, 13 octobre 2021, n°436627
Le Conseil d'État confirme que les plus-values de cession de titres exclues du régime du long terme par la loi de finances pour 2007 doivent être comprises dans le résultat ordinaire, y compris pour la part latente à la date de l'exclusion de ce régime. Rappel du contexte Pour mémoire, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2006, les titres de placement d'un prix de revient au moins égal à 22, 8 m€ mais représentant moins de 5% du capital de la filiale sont exclus du régime du long terme ( Loi de finances pour 2007). L'Administration en a immédiatement tiré les conséquences, en indiquant que l'intégralité de la plus-value résultant de la cession, au cours d'un exercice clos depuis le 31 décembre 2006, de tels titres, doit être comprise dans les résultats imposables au taux de droit commun – y compris donc la part de la plus-value acquise au cours d'exercices clos avant cette date ( Instructions 4-4-2008 et 4 B-1-08, reprises au BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20170503, n°100). Elle considère, à cet égard, que l'exclusion du régime du long terme résultant de l'application de l' article 219, I-a sexies-0 du CGI n'entraîne pas fiscalement de transfert de compte, lequel aurait permis la constatation d'un résultat de transfert correspondant à la plus ou moins-value latente à la date du changement de régime, imposable au taux réduit.
L'article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales pose l'interdiction, pour les collectivités locales, de participer au capital des sociétés commerciales et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général, sauf autorisation expresse par décret en Conseil d'État.