« Être d'astreinte » On entend souvent ce terme, mais son utilisation est souvent incorrecte. Parfois confondue avec la garde, l' astreinte est en réalité parfaitement encadrée par le code du travail et correspond à une situation bien précise. Astreinte: définition Selon la définition officielle, l' astreinte correspond à une période (une heure, une journée ou une nuit) pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir au service de l'entreprise en cas de besoin. Garde et astreinte dans. Il est important de préciser que: Le salarié n'est pas obligé d'être sur son lieu de travail Le salarié n'a pas à être à la disposition permanente de l'employeur La disponibilité du travailleur n'est pas nécessairement immédiate Quelle est la différence entre une astreinte et une permanence? Souvent confondus, garde et astreinte sont pourtant bien différents. Si ces deux termes correspondent à des aménagements du temps de travail destinés à assurer un service continu, ils diffèrent profondément, sur plusieurs points: La garde, ou permanence, implique d'être sur son lieu de travail, ce qui n'est pas le cas de l'astreinte.
III. Répartition des dates La répartition des dates de pool de garde doit être équilibrée, juste et consensuelle. Le lendemain de la fin de l'attribution de toutes les dates de garde, le responsable du pool déclare « La répartition est terminée ». A partir de ce moment, chaque interne est responsable des dates qu'il doit assumer. Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail. La répartition des gardes entre les internes peut se faire selon deux modes: 1. Par groupes de date L'interne responsable du pool doit attendre la publication du nombre d'internes par pool avant d'élaborer le planning de garde. Le planning de garde attribue à chaque interne un groupe de dates. Les différents groupes de dates doivent: comporter un nombre de gardes équivalent en points: soir de semaine = 1, samedi = 1, 5, dimanche = 2, jour férié = 2 (Bactério Montpellier: samedi = 1, 5 + 0, 5 points de gardes) comporter un nombre équivalent de dimanches, de samedis, de vendredis, de jeudis (ou avant-veille de jour férié) et des autres soirs de semaine prendre en compte les jours fériés pour les répartir équitablement entre les groupes de dates.
Les dimanches et jours fériés Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l'article L. 5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d'astreinte de 190 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 5 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h. Garde et astreinte sur. Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l'indemnité d'astreinte, ni les honoraires de garde ou d'urgence. Vous assurez un service de garde de nuit organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l'article L. 5125-22). Si vous êtes d'astreinte pour la nuit, vous percevez une indemnité forfaitaire d'astreinte de 190 euros. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 8 euros par ordonnance exécutée entre 20 h et 8 h.
Ce délai de prévenance est fixé par convention ou accord (1). 15 joursDélai de prévenance 💡En l'absence d'accord, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance (2). L'astreinte est-elle prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos? À l'exception de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (6). L'objectif est de garantir au salarié un total d'au moins 11 heures de repos quotidien ou 35 heures de repos hebdomadaire et de le protéger contre d'éventuels abus pouvant résulter du non-respect de ces temps de repos entre la fin d'une période d'astreinte et la reprise du service classique. Garde et astreinte 44. Comment sont rémunérées les périodes d'astreinte? La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie (5): soit une compensation financière; soit une compensation sous forme de repos.
Pour chaque garde « en plus », le montant de l'indemnité passe à 130, 02 € brut (65, 01 € brut pour une demi-garde) Exemple: Pendant un mois comprenant 4 semaines, vous avez effectué 5 gardes de nuit et un dimanche de 24h Soit 6 gardes de nuit + 1 dimanche normal Donc 2 gardes en plus du service normal Donc ( 2 x 130, 02 €) + ( 5 x 119, 02 €) A Noter: Depuis le 1er mai 2016: toutes gardes réalisées le samedi après midi, soir, dimanche et jour férié sont rémunérées sur la base de 130, 02 €! Malgré tout, vous ne pouvez pas dépasser un certain montant.
Les textes de loi relatifs aux gardes des internes Article R 6153 du Code de la Santé Publique Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes Arrêté du 6 août 2015: astreintes des internes Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes