Disponible au format Acrobat (336 Koctets) N° 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008 PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l' installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d' habitation, PRÉSENTÉE Par MM. Christian CAMBON, Louis SOUVET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Michel ESNEU, Jacques LEGENDRE, Michel HOUEL, Charles GINÉSY, Mme Colette MÉLOT, M. Michel BÉCOT, Mme Monique PAPON, MM. Jean-Claude ETIENNE, Alain FOUCHÉ, Alain VASSELLE, André TRILLARD, Adrien GOUTEYRON, Yannick TEXIER, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Rémy POINTEREAU, Gérard CORNU, Alain MILON, Bernard SAUGEY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Philippe LEROY, Jean-Paul ALDUY, Christian COINTAT, Francis GRIGNON, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Jackie PIERRE, Marcel-Pierre CLÉACH, Bruno SIDO, Joël BILLARD, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. François GERBAUD, Robert del PICCHIA, Gérard CÉSAR, Louis GRILLOT et Louis de BROISSIA, Sénateurs (Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. )
Exigé aux Etats-Unis Aux États-Unis, 46 des 50 États l'exigent. Avec des règles qui varient. Certains l'imposent dans toutes les habitations, d'autres dans les seules constructions nouvelles, les immeubles d'habitation ou les maisons avec une chaudière au fioul ou un garage attenant. En Europe, peu de pays ont soulevé la question du détecteur de monoxyde de carbone. En Belgique, Suisse, France, Allemagne et Espagne, aucune réglementation ne l'impose dans les maisons privées. Il en est de même en Finlande, Norvège et Lettonie. Les Pays-Bas l'exigent depuis 2003 dans les nouvelles constructions. Et, l'année prochaine, tous les immeubles devront en être équipés. En Irlande, en Écosse, en Angleterre et en Irlande du Nord, les normes de construction en recommandent l'installation dans tout nouveau bâtiment et en présence d'un nouvel appareil à gaz. [A lire aussi: Ces nouvelles solutions contre le mal de dos] En Hongrie, il est l'objet d'une réglementation uniquement pour les édifices commerciaux.
Le D. A. F. Détecteur autonome avertisseur de fumée Le détecteur de fumée émet une alarme en cas de feu domestique, en particulier la nuit car le sommeil réduit la vigilance. Il se fixe au plafond ou au mur, et de façon permanente. Son système de détection est optique. C. O. Détecteur autonome avertisseur de monoxyde de carbone Le détecteur de monoxyde de carbone enclenche son alarme en présence de monoxyde de carbone émis par la mauvaise combustion d'un appareil de chauffage (chaudière, cheminée, poêle, etc…). Il se pose à hauteur d'homme et peut être nomade. Son système de détection est électrochimique. Ces deux systèmes agissent pour une meilleure sécurité L'installation d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée par logement chez les particuliers est obligatoire depuis mars 2015. La pose d'un détecteur autonome avertisseur de monoxyde de carbone est facultative; mais elle est toute aussi importante en cas de présence d'un ou plusieurs appareils à combustion dans le logement.
- Une attestation d'acquisition du ou des détecteurs avertisseurs de monoxyde de carbone doit être transmise par l'occupant à l'assureur avec qui il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie. « Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État. « Art. L. 129-11. - Dans le cas d'une location saisonnière ou d'un logement destiné à l'occupation temporaire, l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone est à la charge du propriétaire dudit logement. » Article 3 Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. l22-9 ainsi rédigé: « Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'une intoxication au monoxyde de carbone dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L.
Parmi les sept détecteurs prélevés, six ont reçu la conclusion «non satisfaisant». Cinq non-conformités étaient dues à l'insuffisance des informations fournies aux utilisateurs. Deux autres anomalies tenaient à la sensibilité excessive du détecteur. Ces produits feront l'objet de contrôles réguliers concernant leur fiabilité en matière de détection du CO et l'exhaustivité de l'information fournie au consommateur. Cible Résultats 34 actions de contrôle 17 entreprises 7 prélèvements 6 appareils non satisfaisants aucun appareil déclaré «dangereux» [1] Si un fabricant a réalisé des tests à différents stades de la production et fait contrôler ses produits par un organisme tiers, à l'inverse certains responsables de la première mise sur le marché (RPMM) avaient des exigences manifestement insuffisantes. [2] Alors que le boîtier d'un DAAF est fixé au plafond, celui d'un DAACO doit être maintenu à 1, 50 m du sol environ.