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La décision du Conseil économique et social 1993/214 du 1993 février a établi les paramètres et le mandat d`un réexamen. Le processus d`examen des arrangements d`ONG, qui s`est tenu en 1993-96 (sous les auspices d`un groupe de travail composé d`États membres), a abouti à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, qui définit les critères et principes régissant l`établissement de relations consultatives pour les ONG. Statut d une ong modèle pdf pour. La résolution 1996/31 définit les ONG «toute organisation internationale qui n`est pas établie par une entité gouvernementale ou un accord intergouvernemental». Elle dit également que l`organisation se réfère aux ONG aux niveaux national, sous-régional, régional et international, sauf mention expresse contraire. La résolution établit trois catégories de statut consultatif pour les ONG. Le statut consultatif général est destiné aux grandes ONG internationales dont le travail couvre la plupart des questions relatives à l`agenda du Conseil économique et social. Le statut consultatif spécial est destiné aux ONG qui ont une compétence particulière dans quelques domaines de l`activité du Conseil économique et social.
expand_less Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Pour créer votre compte, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte... N'oubliez pas de répondre également aux recherches des autres Lexinautes! Demander un document close En remplissant ce formulaire, vous demandez à la communauté des Lexinautes de vous aider à trouver un ou plusieurs documents juridiques et à vous guider dans votre recherche juridique. C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires. Statut d une ong modèle pdf gratuit. Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche. Consulter l'aide
La troisième catégorie, qui est inscrite sur la liste, est pour les ONG dont la compétence leur permet de contribuer occasionnellement et utilement au travail des Nations Unies et qui sont disponibles pour consultation sur demande. Les ONG inscrites sur la liste peuvent également inclure des organisations dotées du statut consultatif auprès d`une institution spécialisée ou d`un autre organe des Nations Unies. La résolution a également formulé des lignes directrices pour les déclarations écrites, les déclarations orales et la participation aux réunions. Cette résolution est la base actuelle du partenariat entre les ONG et les Nations Unies. Les premières ONG ont obtenu le statut consultatif par le Conseil économique et social (ECOSOC) dès le 1948. Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire) | service-public.fr. C`est la seule mention des ONG dans la Charte, en grande partie une réflexion après coup stimulée par la tentative de l`Union soviétique de mettre un GONGO à la hauteur de l`Organisation internationale du travail (OIT). La résolution 1996/31 a en outre décidé que les ONG pouvaient être invitées à participer à toutes les conférences internationales et à leurs processus préparatoires convoqués par les Nations Unies.
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