Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Modele attestation de lutte contre le travail dissimule - Document Online. L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf. L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle. Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État ( plan d'apurement: titleContent, contestation du montant des cotisations).
Vérifié le 10 Décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle d'attestation sur l'honneur. Vous pouvez: Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de texte Soit compléter le modèle en ligne et après l'étape 3/3, le télécharger au format PDF Comptez environ 3 minutes pour compléter cette attestation. Les étapes de votre simulation Etape courante 1 Modèle de lettre Retour en haut de page
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