La facture est en effet un document de nature comptable établi par l'entreprise pour constater les conditions des achats et ventes de produits, denrées, marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc. ). Elle doit donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires, reprises par la nouvelle rédaction de l'article L. 441-9 du code de commerce qui, aux mentions déjà imposées, en ajoute deux autres, à savoir l'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse ainsi que le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur. La mention de l'adresse de facturation devrait éviter les pertes de temps et donc réduire les délais de paiement, l'ajout du numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur procédant du même objectif de facilitation du traitement des factures et donc d'accélération de leur traitement (voir notre article Réorganisation et clarification des dispositions relatives aux délais de paiement).
Le demandeur ayant saisi la CEPC soutenait que les dispositions de l'ex-article L. 441-7 du Code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer dans une telle configuration et prenait, à cette fin, appui sur deux avis précédemment rendus par la CEPC dans des relations commerciales quasi-analogues (Avis n°13-01 et Avis n°16-6). Dans son Avis n°13-01, la CEPC avait estimé que dans le cadre d'une relation entre des fournisseurs et des entreprises du secteur café-hôtellerie-restauration (CHR), ces dernières ne pouvaient être qualifiées ni de distributeurs ni de prestataires de services au sens de l'ex-article L. 441-7 du code de commerce, « dès lors que dans le cadre de leurs activités, ils transforment les produits qu'ils revendent à leurs clients dans le cadre d'une prestation de service globale (service par un personnel, qualité, ambiance…). » Dans son avis n°16-6, la CEPC avait admis que cette position était également applicable à un réseau de restauration rapide qui offre trois types de prestations aux consommateurs: service de restauration sur place, service de vente à emporter, et service de livraison à domicile.
441-7 du code de commerce ». Après avoir rappelé que les dispositions de l'ex-article L. 441-7 du Code de commerce ont été modifiées par l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, la CEPC répond que dès lors que les ventes de produits alimentaires et de boissons par les exploitants de complexes cinématographiques restent une activité « accessoire » à leur activité principale (visionnage de films dans une salle dédiée), destinée à une clientèle ayant acheté par ailleurs une place de cinéma, les exploitants de complexes cinématographiques ne sauraient être qualifiés de distributeurs ou de prestataires de services au sens des articles L. 441 3 et L. 441-4 nouveaux du Code de commerce et n'ont donc pas à établir une convention annuelle ou pluriannuelle avec leurs fournisseurs de produits alimentaires ou de boissons, même dans le cas où ceux-ci sont revendus en l'état dans leurs établissements. La CEPC précise toutefois que cette réponse ne concerne que le cas où la vente de prestations de restauration et de produits alimentaires ou boissons en l'état est effectuée par un exploitant de complexe cinématographique lui-même.
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits. Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits. Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Avez-vous déjà pensé à devenir consultant(e) en recrutement? Deux fois Great Place to Work, Walters People a reçu 5 étoiles dans le classement des Meilleurs Cabinets de Recrutement du journal Les Echos (catégories: Travail Temporaire et Managers et Spécialistes). Nous avons de nombreuses opportunités à pourvoir dans nos équipes, n'hésitez plus, rejoignez-nous Nous recrutons un(e) chargé(e) de Travaux Modificatifs Acquéreurs H/F pour une mission d'intérim de 8 mois. Le poste est à pourvoir dès que possible avec une rémunération comprise entre 38000€ et 40000€ brut annuel.
Quand demander vos travaux modificatifs? Pour modifier les plans ou effectuer des Travaux Modificatifs Acquéreurs, le mot d'ordre reste le même: l'anticipation. Plus la demande sera anticipée, plus l'acheteur aura de chance d'obtenir l'autorisation de son promoteur-constructeur d'effectuer des modifications. En effet, les travaux ne doivent causer le retard ni du planning du chantier ni de la date de livraison du bien convenue dans le contrat préliminaire. De ce fait, plus le chantier est avancé et moins il sera envisageable de réaliser des modifications. Un timing est à respecter. Votre Chargée de Relation Client (Technique) vous fera parvenir un courrier qui lance officiellement la période de prise en compte des demandes de TMA. Le courrier précise entre autre la date limite pour soumettre et valider ces demandes. Si la demande de faisabilité de TMA est acceptée par le promoteur-constructeur, l'acquéreur accuse réception d'un devis modificatif ainsi que d'un nouveau plan de son logement neuf.
Publié le: 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 Les acquéreurs d'un bien immobilier acquis par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dernier au moyen de travaux modificatifs, désignés sous l'appellation TMA. Ces TMA obéissent à des règles spécifiques prévues aux termes du contrat de réservation et de l'acte de VEFA. La définition donnée aux TMA La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est également appelée vente sur plan puisqu'elle permet à un acheteur d'acquérir un bien neuf qui n'est pas encore construit ou en cours de construction. Cette particularité a pour conséquence que le bien sera construit en fonction des choix du promoteur, choix communiqués à l'acheteur par le biais d'un descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes (notice descriptive et plans). Les TMA constituent alors la possibilité offerte par le promoteur à l'acquéreur de modifier les agencements, équipements, etc., initialement définis.
En règle générale, l'acheteur paie 50% des TMA lors de la signature de l'acte de vente définitif, et 50% à la fin des travaux. Nos articles liés Découvrez nos conseils d'expert de l'immobilier neuf