Éclair2108 - 3 juil. 2015 à 08:32 condorcet Messages postés 38214 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 3 juil. 2015 à 16:04 Bonjour, Je souhaite acheter avec mon épouse un appartement à Alicante Espagne pour nos vacances. J'ai 2 enfants, en cas de décès quel est le taux de taxation pour les droits de succession que doivent payer mes enfants. Droits de succession en espagne et. Nous sommes citoyens français. Bien cordialement 17 481 3 juil. 2015 à 09:41 quel est le taux de taxation pour les droits de succession En application du principe de territorialité, s'applique la législation fiscale du pays du lieu de situation du bien, l'Espagne en l'occurrence. Bien que vous soyez de nationalité Française. L'information demandée ne pourra que vous être fournie par l'administration fiscale de cet Etat.
SUCCESSIONS / DONATIONS Avez-vous hérité d'une propriété en Espagne? DEMANDEZ LA RESTITUTION DE L'IMPÔT Comment obtenir la restitution des sommes ETUDE GRATUITE Contactez nous et demandez une étude gratuite Vous êtes résident dans un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne? Vous avez réglé des droits de succession ou de donation en Espagne? Nous avons des informations de votre intérêt. Droits de Succession en Espagne - Calcul des Droits Succession Espagne. Le Tribunal Suprême Espagnol a rendu le 19 février dernier un arrêt important en la matière. En Espagne, le partage des compétences en matière fiscale est divisé entre l'Etat et les Régions. En général, lorsque les normes régionales s'appliquent, l'impôt à payer est moins élevé que s'il est calculé appliquant les normes Etatiques correspondant aux non résidents. L'arrêt de la Cours de Justice de l'Union Européenne C-127/12 condamnant l'Espagne pour avoir créé une discrimination contraire au principe de libre circulation des capitaux ainsi que les changements législatif opérés par l'Espagne ont permis aux résidents de l'Union Européenne de se voir appliquer les lois Régionales.
000 euros. Les deux sont des résidents fiscaux espagnols. Tous les deux ont «testaments miroir» en passant un au l'autre la propriété en cas de décès. Ils utilisent la propriété comme résidence permanente. "A" décède et "B" hérite le 50% de la partie de A. Ainsi, la base de l'impôt brut de la partie "A" pour être hérité par "B" est: 125. 000 euros (50% de 250. 000 euros). – Si B veut continuer en utilisant la propriété comme résidence permanente avec un minimum de 5 ans, peut être obtenue une réduction du 95% de la base de l'impôt (avec un maximum de 150. 000 EUR). Ainsi, la base nette de la taxe sera de 6. Droits de succession en espagne de la. 250 euros. Après l'application du barème de l'impôt (pas expliqué ici), le montant de la taxe à payer pour une base fiscale de 6. 250 EUR est d'environ 478 euros. Il s'agit de l'impôt brut. Puis, comme B est le conjoint survivant de A obtient une réduction du 75% de la taxe brute, donc, le dernier taux d'impôt net à payer sera de l'ordre de 120 euros. – Si B ne veut pas utiliser la propriété plus, et veut le vendre, comme conjoint survivant, il peut être obtenue une réduction de la base imposable brute de 100.