*(Établissement Recevant du Public) Réglementation ERP Un établissement recevant du public, également appelé ERP, est soumis à une réglementation spécifique. Ces règles concernent aussi bien les aspects d'accessibilité que les contraintes incendies à mettre en place pour garantir la sécurité de tous les publics. Dispositions 5e catégorie ERP. Ils sont soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par des organismes agréés. Qu'ils soient ERP de 5ème catégorie, ou d'autres catégories, ces établissements sont soumis à des autorisations préalables à l'ouverture. La réglementation ERP est établie afin de supprimer tous les risques pouvant être rencontré par le public se trouvant dans ces locaux. L'accessibilité doit être possible et sure pour toute personne et quelque soit ses difficultés ou son handicap éventuel. Les normes de sécurités incendie sont également prises en compte et appliquées.
- Adresse du projet:………………………………………………………………………………………… - Raison sociale:…………………………………………………………………………………………….. - Nom de l'exploitant:…………………………Tél. :……………………………………………………… - Propriétaire:…………………………………. Adresse:…………………………………………………. S'agit-il d'une Construction neuve Extension / Aménagement Changement d'activité Nom de l'ancien établissement:……………………………………….. B] PRÉSENTATION DU PROJET: 1°) Description (des travaux et du bâtiment concerné):…………………. …………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………… 2°) Condition d'exploitation (PE 2 – PE3): → Surface accessible au public………………m2 → Effectif théorique ou déclaré: Public:…………rsonnel:……………………………………. → Activité principale prévue:………………………Autres activités:……………………………….. Sécurité erp 5ème catégorie b. CLASSEMENT PROPOSE: Petit établissement de type(s)……………… 5ème catégorie. D. D. S. I. – Bureau Prévention - 13 rue de Guernesey – 22015 cedex 1 -2– C] CONSTRUCTION – IMPLANTATION: La hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au niveau du sol utilisable par les engins de secours est de………….. mètres.
- mode de stockage:… ……………- distance du bâtiment:…………………. Existe t'il une installation de V. M. C. Sécurité erp 5ème catégorie f1. : oui non I] ECLAIRAGE – SIGNALISATION (PE 24): -4– Dispositif prévu: Eclairage portatif Bloc autonome de balisage Bloc autonome d'ambiance J] MOYENS DE SECOURS: 1°) Moyens d'extinction (PE 26): Extincteurs Nombre:……… Capacité:……… Agent extincteur:…………………. Autres:……………………………………………………………………………………………….. 2°) Alarme – Alerte – Consignes (PE 27): Dispositions prévues: - Système d'alarme Type 4 Autres (préciser)……………………………………….. - Moyens d'alerte Téléphone urbain - Affichage: Consignes Plan schématique (bâtiment en sous-sol, ou étage) ORGANISME DE CONTRÔLE (le cas échéant): Nom:……………………………………………….. Tél. :……………………………… Missions confiées: ………………………………………………………………………. …………………………………………….. …:………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………….. DISPOSITIONS PARTICULIERES: Toute notice de sécurité, mal renseignée ou non signée sera retournée à l'organisme instructeur et le dossier sera déclaré incomplet.
Obligation de registre dans les petits ERP? Le registre de sécurité est obligatoire pour les ERP de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. QUID des ERP de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil? Le Code de la construction et de l'habitation notifie, par l'article R. 123-51, l'obligation de tenir un registre de sécurité. Mais la question de son application aux ERP de la 5 ème catégorie sans locaux à sommeil fait débat. Pourquoi cette remise en question? L'article R. 123-14 du Code de la construction et de l'habitation précise: « Lorsque ces établissements [de 5 ème catégorie] disposent de locaux d'hébergement pour le public, […. ] Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. Sécurité erp 5ème catégorie 1. » Ils sont alors soumis à l'obligation de tenir un registre de sécurité. Un deuxième article, présent dans le règlement de sécurité contre l'incendie, l'article PE 33 § 1, vient confirmer les prescriptions du Code de la construction et de l'habitation.
Il en est de même, au regard de l'effectif accueilli, pour l'application du code du travail auquel vous êtes également soumis (Article 3. 4 de l'annexe de l'arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité). Nombre de vues: 2 002
Pour les questions juridiques, inspection du travail 0806000126 Pratique: le site de la CAF « l'accueil de loisirs à la maison » Le portail famille L'Agglo développe les services à la Famille en proposant un portail internet pratique pour les parents: consultation et paiement en ligne, liste des autorisations... Accédez au portail Famille Munissez-vous de votre mot de passe et de votre identifiant (envoyé par courrier) L'Agglo soutien l'allaitement L'Agglo accompagne l'allaitement dans 7 de ses crèches. Deux offres d'accueil L'accueil collectif L'accueil des enfants se fait de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Malataverne. Ecole : une collaboration exemplaire entre l’école, la mairie et les familles. C'est une équipe de professionnelles qui, quotidiennement, participe à l'éveil et aux soins des enfants, dans le respect des valeurs définies dans la charte d'accueil du jeune enfant et du projet éducatif propre à chaque structure. La crèche familiale L'accueil se fait de 7h à 19h au domicile d'une assistante maternelle agrée PMI et salariée de Montélimar-Agglomération. Une éducatrice de jeunes enfants assure le suivi des assistantes maternelles et reste à la disposition des parents.
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Des temps d'animations au local petite enfance de Pracomtal sont proposés aux enfants de plus de deux ans. Inscription L'accueil régulier Ce type d'accueil répond à un besoin régulier et fait l'objet d'un contrat sur une période définie avec les parents pour les enfants âgés de trois mois à quatre ans.