Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas: des radiateurs; des installations de tuyauterie ou de robinetterie défaillantes; de soudures sans gravité mal réalisées; de canalisations dysfonctionnelles non encastrées etc. Auparavant, seule l'assurance biennale était obligatoire, les travaux de plomberie n'étant pas considérés comme des travaux de gros oeuvre. Cela a changé à juste titre puisque la plupart des plombiers sont également plombiers chauffagistes. Ils s'occupent donc certes des travaux classiques de plomberie mais ont également à charge des installations beaucoup plus conséquentes de chauffage ne pouvant être séparés de la construction du bâtiment en elle-même. C'est le cas notamment d'une maison neuve chauffée à la géothermie par les sols par exemple. Garantie travaux de plomberie les. L'assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
Pour être précis, c'est l'article 1792-6 du Code Civil qui définit son régime. Attention, cette garantie ne prend en charge que les conséquences des travaux qu'il aurait mal effectué. Donc, vous ne pouvez pas engager sa responsabilité pour les effets liés à l'usure normale ou à l'usage normal d'une installation. La garantie de parfait achèvement: la marche à suivre Activer cette garantie est relativement facile. Garantie travaux de plomberie en. En effet, elle ne nécessite pas beaucoup de démarches. Si les malfaçons sont déjà présentes lors de la réception des travaux, vous devez noter vos réserves lors du procès-verbal contradictoire de réception. Si les désordres surviennent quelques mois après la réception du chantier, mais avant le délai fatidique d'un an, vous devez prévenir votre plombier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé réception. Afin d'éviter tout malentendu, soyez précis lors de vos doléances! Les effets: la réparation des désordres Une fois que vous avez entamé les démarches, que se passe-t-il ensuite?
Pour les signaler, vous devez le faire en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Le délai d'intervention n'est pas imposé par la loi, mais être déterminé d'un commun accord avec le professionnel. Si celui-ci ne respecte pas ses obligations, le seul recours possible est de saisir le tribunal compétent. Bien évidemment, cela ne concerne que ce pour quoi il est intervenu. Ainsi, si vous l'avez sollicité pour poser un chauffe-eau et qu'une soudure présente un défaut, il se doit de venir la réparer rapidement. En revanche, si le désordre ne concerne pas sa prestation, il est dégagé de toute responsabilité. Plomberie et garantie biennale La garantie biennale, autrement appelée garantie de bon fonctionnement, couvre durant deux ans l'ensemble des éléments d'équipement peuvant être dissociés de l'ouvrage, de la structure, et dont le fonctionnement est défectueux. Garantie décennale plomberie : l'assurance pro des plombiers. (article 1792-3 du Code civil ajouté par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – Loi Spinetta) La biennale porte notamment sur tout ce qui équipement (chauffage, radiateur, robinetterie, etc) et installation (tuyauteries, canalisations, etc).