Historique En décembre 2018, dans le cadre du Programme de travail d'UNIDROIT 2020-2022, la Banque mondiale a suggéré à UNIDROIT d'élaborer une Loi type sur l'affacturage. La proposition de la Banque mondiale a souligné trois raisons pour lesquelles une Loi type d'UNIDROIT sur l'affacturage devrait être élaborée: i. L'utilisation de l'affacturage comme forme importante de financement améliorant l'accès au crédit; ii. Les contraintes persistantes d'accès au crédit comme limite à la croissance économique, en particulier dans les pays en développement et les marchés émergents; et iii. UEMOA : 3 jours de séminaires en ligne sur l'affacturage et le financement des créances en Afrique - DROIT MEDIAS FINANCE. L'écart qui existe actuellement dans les règles et normes internationales en matière d'affacturage. La proposition a noté que les instruments existants portent essentiellement sur les transactions internationales ou transfrontières et ne fournissent pas suffisamment d'orientations aux États pour élaborer des cadres d'affacturage nationaux fonctionnels d'affacturage. Lors de sa 98 ème session en mai 2019, le Conseil de Direction d'UNIDROIT a approuvé l'inclusion du projet dans le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degré de priorité élevé.
Cela signifie que c'est la société d'affacturage qui envoie les rappels de paiement aux clients, effectue les recouvrements des créances et encaisse les paiements. La procédure est codifiée dans un contrat d'affacturage entre l'entreprise et la société d'affacturage. En France, les sociétés d'affacturage sont des sociétés à statut réglementé qui doivent faire partie de l' Association Française des Sociétés Financières (ASF). Comment fonctionne l'affacturage ? Intérêt, coût, avantages | LBdD. Souvent, les sociétés d'affacturage sont en réalité des filiales de banques. Les différents types d'affacturage Il existe différents types de prestations d'affacturage. On distingue l'affacturage classique de l'affacturage en gestion déléguée. L'affacturage classique En général, les PMEs et TPEs ont recours à une prestation d'affacturage classique. Dans ce type d'affacturage, la société d'affacturage gère les démarches administratives liées au paiement des factures et au recouvrement des créances. Cette société est en contact direct avec les clients de l'entreprise.
Bien qu'encore peu connu, le nombre de société qui optent pour l'affacturage, appelé aussi factoring, augmentent progressivement. Ses caractéristiques en font un dispositif avec de nombreux avantages; croissance plus rapide, trésorerie optimisée, réduction des impayés... Avant de choisir l'affacturage, il convient cependant de mesurer l'étendue des informations liées à ce mode de fonctionnement. Définition de l'affacturage ou factoring: L'affacturage consiste à céder ses créances (factures) à un établissement financier spécialisé dans le recouvrement (le factor). La société devient alors l'adhérente du factor. L'affacturage : combien ça coûte ?. Qu'est-ce que l'affacturage? A l'établissement de la créance, le factor débloque instantanément les fonds pour les verser à son adhérent. Le factor se charge ensuite d'effectuer le recouvrement et de garantir le bon paiement de la créance. Le factor ouvre un compte courant à une société, qui devient alors son adhérent L'adhérent remet ses créances à son factor en indiquant les délais de paiement.
En cas d'insolvabilité, les entreprises récupèrent jusqu'à 100% du montant de leurs créances. L'affacturage propose la gestion du poste "clients" avec un suivi par pays, par client, par facture sans oublier la gestion des encaissements et le recouvrement des créances.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 mars 2020. L' affacturage peut être défini comme une convention à travers laquelle un établissement spécialisé, appelé le factor, achète les créances détenues par une entreprise sur ses clients et en assure lui-même le recouvrement. Cours sur l affacturage auto. Qu'est-ce que l'affacturage? Le recours à l'affacturage permet donc à une entreprise d'encaisser rapidement ses créances sans attendre l'écoulement des délais de paiement. Seules les créances détenues sur une autre entreprise (B to B) peuvent faire l'objet d'une opération d'affacturage, ce qui exclu donc les créances détenues sur des particuliers. L'affacturage est donc particulièrement adapté aux entreprises de BTP, de commerce de gros, de service aux entreprises, de transport… Le factor prélève diverses commissions pour se rémunérer et supporte les éventuelles pertes lorsque le client n'honore pas ses factures. De plus, l'entreprise qui cède ses créances à un factor se décharge du risque d'insolvabilité des clients visés par l'opération d'affacturage car ce risque est transféré au factor en même temps que la cession des créances.
Le travail du factor consiste ensuite à suivre le recouvrement des factures dont la date d'échéance a été dépassée. C'est une démarche délicate qui le place de facto entre l'entreprise et son client et qui l'amène à devoir agir avec diligence et fermeté. Remarque: Payer la facture en deux étapes permet au factor de se constituer un fonds de garantie avec le solde de la facture. Ce fonds lui permet de se couvrir contre les risques d'impayés, les avoirs, ou les factures litigieuses des clients. Ainsi, si le contrat stipule que le factor mettra en place un fonds de garantie de 10% cela signifie que pour une facture de 1. 000 euros, il versera: Un premier versement d'un montant de 900 € dès que la facture émise lui a été transmise Le solde de la facture est versé lors d'un second versement de 100 € (moins les frais de commission) qui aura lieu lorsque le client aura payé sa facture. Cours sur l affacturage et. Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'affacturage? Pour rappel, la loi limite la durée des délais de paiement à 45 jours, fin de mois ou 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.
A lire aussi: UEMOA: Comprendre l'émission d'Eurobonds durables du groupe Ecobank Cette acception donnée par le Vocabulaire de l'Association Henry Capitant s'accommode également de l'affacturage comme une opération de crédit comparable à l'escompte, mais supérieur en garantie pour le client en ce que le facteur assume le risque final de l'encaissement. Cours sur l affacturage avantages. L'affacturage en Afrique Dès ce 13 juillet, puis les 14 et 15 juillet 2021, les webinaires qui se déroulent en ligne via la plateforme Zoom, en français et en anglais, visent le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans les activités d'affacturage en Afrique, à savoir les banques centrales, les établissements de crédit et les institutions de microfinance. A cet effet, une session spécifique est consacrée aux autorités de régulation tandis qu'une formation est dispensée à chacune des catégories d'assujettis que sont les établissements de crédit et les institutions de microfinance. Concrètement, les thèmes de ces webinaires portent notamment sur les opportunités et défis de l'affacturage, les techniques de structuration des opérations d'affacturage ainsi que leurs conditions de réussite.