Attention, l'avocat gratuit pourra simplement vous prodiguer des conseils juridiques gratuits. Il ne pourra pas engager une action judiciaire à votre place ou vous représenter devant les tribunaux. Trouver un avocat gratuit grâce à l'aide juridictionnelle Si vous disposez de très faibles revenus, l'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir la dispense, en totalité ou en partie, des honoraires et frais de justice. Un avocat vous prodigue alors des conseils et vous assiste gratuitement. L'aide juridictionnelle vise les frais afférents aux instances, procédures et actes (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc. ).
L'assurance va mettre à votre disposition un avocat gratuit qui va organiser votre défense devant les tribunaux judiciaire. Le plus souvent, vous aurez à avancer les honoraires d'avocat qui vous seront ensuite remboursés par l'assurance de protection juridique. Attention, le plus souvent, les contrats de protection juridique prévoient des franchises et des limites de remboursement. Attention, relisez bien le détail des garanties de votre contrat d'assurance car il est possible que celle-ci ne soit utilisable que dans certaines situations juridiques. Le plus souvent la protection juridique ne met à votre disposition un avocat gratuit que lorsque les litiges sont d'un montant supérieur à 150 € et relatifs à: la consommation: vous avez commandé un ordinateur sur internet qui ne vous a toujours pas été livré, le vendeur refuse de vous rembourser un produit arrivé en mauvais état... Un avocat gratuit va vous conseiller sur la démarche à suivre; le logement: votre propriétaire refuse d'effectuer des travaux de réparation, décide d'augmenter votre loyer brusquement ou de mettre fin à votre bail sans raisons...
Une autre solution consiste à soumettre votre problème sur un forum juridique et à espérer qu'une personne qualifiée réponde à votre question. Trouver un avocat gratuit grâce à son assurance de protection juridique Certains contrats d'assurance permettent d'obtenir sans frais supplémentaires l'assistance d'un avocat gratuit. Généralement, le conseil juridique gratuit est donné par téléphone et peut aller jusqu'à la mise en oeuvre d'une démarche amiable ou judiciaire. En fonction du problème auquel vous êtes confronté, l'avocat gratuit va vous aide à choisir la solution la plus adaptée: De simples conseils juridiques gratuits. Dans un premier temps, l'avocat gratuit va simplement vous expliquer si vous êtes ou non dans votre droit et si une procédure judiciaire est nécessaire pour régler votre litige. Mise en oeuvre d'une démarche amiable. L'avocat gratuit va mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour que vous obteniez un règlement amiable de votre situation (envoi d'une mise en demeure, négociation, recours à un conciliateur... ); Mise en oeuvre d'une démarche judiciaire.
Ensuite, il conviendra de traiter un volume de dossiers suffisamment important touchant à la matière. Enfin, il faudra déposer un dossier de candidature auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) afin de demander l'obtention du certificat de spécialisation en droit des étrangers et de la nationalité.
Publié le 21/12/2016 (archive) En France, une aide juridictionnelle gratuite existe pour permettre à tous de faire valoir leurs droits. Accessible sous conditions, notamment de ressources, elle est souvent la solution pour les étudiants et les jeunes. Mais quels sont les critères et les démarches pour obtenir cette aide juridictionnelle? Quels sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle? Vous devez être: Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France. Dans certaines situations, l'aide juridictionnelle vous sera accordée sans condition de résidence à l'étranger: si vous êtes mineurs, témoins assistés, prévenus, mis en examen, accusés, condamnés, partie civile, si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection, si vous faîtes l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, si vous êtes maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.
En effet, pour bénéficier de ce dispositif, l'étranger doit obligatoirement rentrer dans l'une des catégories où la délivrance du titre se fait de plein droit, en vertu de l'article L. 313-11 du CESEDA. Cette hypothèse se limite en réalité à 3 situations: L'étudiant étranger est devenu conjoint de français; Dans ce cas, il se voit délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit. À la condition toutefois que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux après le mariage. L'étudiant étranger est devenu conjoint d'un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France; Ici, c'est la procédure de regroupement familial qui s'appliquera, ou celle de la réunification familiale, si le conjoint étranger de l'étudiant bénéficie d'une protection internationale. Cependant, contrairement au regroupement familial classique, l'étudiant étranger n'aura pas l'obligation de séjourner hors du territoire français pendant l'instruction de la demande. Il pourra donc bénéficier du regroupement familial sur place.