Le contrat de travail dans la restauration est soumis à quelques règles spécifiques prévues par la convention collective. Le contrat de travail dans la restauration doit être établi par écrit Selon le Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit. Cependant, l'écrit n'est pas obligatoire pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Dans ce dernier cas, une convention collective peut exiger l'établissement d'un écrit. Ainsi, la convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) et la convention collective de la restauration rapide exigent bien que le contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée soit établi par écrit. Donc, quel que soit le type de contrat de travail, les restaurateurs doivent faire le contrat de travail par écrit. Le nombre d'exemplaires du contrat de travail de restauration Le contrat de travail dans la restauration est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié, rédigé en français sous réserve de l'article L.
Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier en restauration? Le contrat saisonnier caractérise l' exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des périodes relativement fixes, en fonction des saisons. C'est pourquoi ce contrat se distingue du CDD d'usage, car les tâches sont en lien avec les saisons. Exemple: pour recruter un salarié, le contrat saisonnier en hôtellerie ou restauration est fréquent dans une station balnéaire pour les vacances d'été ou dans une station de ski lors des vacances de Noël et d'hiver. Attention: pour être qualifié de contrat saisonnier, la variation de l'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur. En règle générale, les salariés saisonniers sont recrutés par le biais d'un contrat de travail à durée déterminée. Ce type de contrat ne prévoit pas forcément un terme précis, mais doit mentionner: Une durée minimum en cas de terme incertain; Qu'il est conclu pour la durée de la saison. Par ailleurs, le contrat saisonnier étant majoritairement un CDD, il doit être établi de façon écrite.
Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un salarié. Le contrat de travail indique que l'employé travaillera pour le compte de l'employeur et la subordination pour une rémunération fixe. Dans la restauration, les documents de travail ont des particularités spécifiques dans les conventions collectives des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui peuvent adapter les exigences légales aux spécificités du secteur de la restauration. A travers ce guide, découvrez tous les détails du contrat en restauration. Type de contrat dans la restauration Le contrat dans la restauration représente des caractéristiques différentes selon l'entreprise. Les types de convention de travail en général Il existe plusieurs conventions qui varient en fonction de l'activité de l'employeur, des horaires de travail, ou du type de travail attribué aux salariés comme: Un CDI ( contrat de travail à durée indéterminée): par défaut, un contrat qui s'applique à toutes les relations de travail qui ont un rapport de subordination.
La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire, l'entreprise entrante doit reprendre les salariés de la catégorie "employés" affectés à l'activité. Ceci s'applique uniquement si les deux entreprises entrent dans le champ d'application de la convention collective (et donc ont une activité de restauration de collectivités). 1. Entreprises et opérations concernées par la poursuite des contrats de travail Les obligations de reprise des contrats de travail s'appliquent aux entreprises de restauration de collectivités, en cas de: Attribution d'un marché précédemment confié à une autre entreprise; Attribution de l'exploitation d'une cuisine centrale ou assimilée précédemment confiée à une autre entreprise. La reprise par le repreneur des salariés de statut "employés" ne s'effectue pas dans les deux situations suivantes, appréciées au moment de la passation du marché: Le transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle des contrats de travail des salariés de l'exploitation.
Attention, les heures complémentaires ne peuvent pas être compensées par un repos. Un contrat saisonnier en restauration peut-il faire l'objet d'une période d'essai? Oui, sa période d'essai est de un jour par semaine prévue au contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat inférieur à 6 mois. Pour un contrat de 6 mois ou plus, elle ne peut pas dépasser un mois. Un saisonnier a-t-il droit au chômage au terme de son contrat? Votre salarié saisonnier dans votre restaurant peut bénéficier des allocations chômage, comme n'importe quel autre salarié. Un saisonnier doit-il faire l'objet d'un suivi médical? Si votre salarié reste plus de 45 jours dans votre restaurant, quel que soit son contrat, il doit faire l'objet d'un suivi médical. Et s'il est mineur, qu'est-ce que ça implique? Lorsqu'un salarié n'a pas encore fêté ses 18 ans, il ne peut ni travailler de nuit, soit entre 22h et 6h, ni plus de 35 heures hebdomadaires. Il faut aussi qu'il puisse se reposer deux jours de suite chaque semaine.
Et le salaire? En ce qui concerne les moins de 17 ans, ils doivent percevoir au minimum 80% du SMIC. Ceux âgés de 17 à 18 ans ne doivent pas être rémunérés moins de 90% du salaire minimum. Enfin, les majeurs ont droit à 100% du SMIC (soit depuis le 1er janvier 2017, un montant du SMIC brut mensuel de 1 480, 27 €, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. A la fin du CDD A l'issue de son contrat à durée déterminée, le mineur perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la totalité des salaires perçus. Il n'a toutefois pas droit à l'indemnité de précarité. En cas de contrôle, et du non-respect des obligations, l'employeur peut être poursuivi pour travail dissimulé. Découvrez nos produits pour Cafés-Hôtels-Restaurants: ← Article précédent Article suivant →
Un contrat à durée déterminée Qui dit job d'été dit CDD. Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement comporter le motif de recrutement, la durée du contrat et la période d'essai le cas échéant. Une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de la santé (comme un infirmier par exemple) est obligatoire. Quant aux conditions de travail, elles sont les mêmes que pour les autres salariés (respect du règlement intérieur, accès aux pauses,... ). En matière de temps de travail, les moins de 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Les mineurs qui ont entre 16 et 18 ans peuvent, après autorisation de l'inspecteur du travail, effectuer jusqu'à 5 heures supplémentaires par semaine. Les moins de 18 ans ne peuvent pas travailler de nuit (20 h à 6 h pour les moins de 16 ans, 22 h à 6 h pour les autres), les dimanches et les jours fériés. Enfin, ils ont droit à deux jours de repos hebdomadaires (ou 1, 5 jour à partir de 16 ans sous certaines conditions).