Nombreux sont les artisans et les entreprises qui appliquent un taux intermédiaire de TVA à 10% et un taux réduit à 5%. La loi leur impose de fournir à l'administration fiscale des attestations CERFA n°1301-SD et n°13948*05. Pour se faciliter la vie, ils peuvent désormais compter sur la praticité de la version numérique de l'attestation simplifiée TVA. Un gain de temps considérable sur l'ensemble de vos démarches La numérisation des documents administratifs permet de gagner un gain de temps considérable. Quelques clics suffisent pour expédier une attestation TVA 10 à vos clients. Ils la reçoivent sur leur tablette, PC ou smartphone, signent numériquement et vous réexpédient le formulaire dans les secondes qui suivent. À l'inverse, avec la version papier, il faut envoyer l'attestation simplifiée de TVA par la poste et attendre que les clients la signent, puis la retournent. Et comme vous l'aurez compris, cette procédure peut prendre plusieurs jours. Avec la dématérialisation, il est également possible d'accélérer vos démarches pour la taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5%.
Les renseignements sont surtout plus simples à fournir puisqu'il y a moins de case à cocher. L'attestation TVA 10% simplifiée concerne les travaux de faible envergure n'affectant aucun élément de gros œuvre. Il s'agit notamment de l'installation de cloisons de séparations dans le logement ou les travaux touchant les installations électriques. Exception: les travaux facturés en dessous de 300 € ne nécessitent pas la production d'attestation. Comment remplir convenablement une attestation de TVA à 10%? L'attestation est remplie sur la foi des mentions portées dans le document. C'est-à-dire qu' en cas de doute, il revient à l'administration de prouver les erreurs. Le remplissage du formulaire est relativement simple puisqu'il vous guide pas à pas. Il convient néanmoins de faire attention aux cases cochées pour que les renseignements soient complets. Attention: dans la case nature des travaux, vous ne devez pas cocher plus de 5 cases La remise de l'attestation TVA 10% L'attestation est remplie par le client et remise au prestataire avant le début des travaux ou au moins avant la facturation qui fixe le tarif des travaux pour pouvoir appliquer le taux réduit dans cette dernière.
les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5, 5%) les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5, 5%). Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA à 10% Les travaux éligibles au taux de TVA à 5, 5% La TVA à taux réduit à 5, 5% s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA 5, 5% Taux réduits de TVA, quelles démarches pour en profiter? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements vous soient facturés par une entreprise. Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20%. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.
en cas de contrôle fiscal c'est cette attestation simplifiée qui justifie l'application du taux de TVA réduit. Les factures doivent aussi être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5 ème année qui suit la réalisation des travaux. L'attestation simplifiée et la facture correspondantes peuvent être réclamé par l'administration fiscale. Quelles sont les conséquences de la remise d'une attestation erronée? Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes et ont entrainé l'application erronée du taux réduit de la TVA, l'artisan et le donneur d'ordre sont solidairement tenus au paiement du complément. C'est-à-dire la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20% ou 10%) et le montant effectivement payé (TVA à 10% ou 5. 5%). Des mentions obligatoires sur la facture dans le cadre de travaux de rénovation énergétique Outre le lieu de réalisation, la désignation et le montant des travaux, vous devez également préciser sur la facture certaines mentions obligatoires. Si les travaux visent une amélioration de la qualité énergétique, vous devez préciser les critères de performances des équipements et leurs caractéristiques.
Au-delà, les particuliers profitent aussi et surtout d'une TVA à 10% seulement pour tous les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de leur logement. Lorsque ces travaux ont pour vocation d'améliorer la performance énergétique de l'habitat (isolation des combles, double vitrage…), c'est même le taux réduit de 5, 5% qui s'applique. Ces taux sont valables quelle que soit la nature du logement (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif…). Travaux avec TVA à 10%: une attestation nécessaire S'ils veulent pouvoir bénéficier de ces taux de taxation réduits, et donc économiser jusqu'à plusieurs centaines d'euros, les particuliers ont l'obligation de fournir à l'artisan une attestation qui confirme notamment que le logement remplit bien toutes les conditions requises en termes d'ancienneté.
Si chaque attestation est accompagnée d'une notice, en revanche il peut se poser la question de savoir quel document le client doit- il compléter afin que vous puissiez facturer les travaux à un taux réduit ou intermédiaire. Petit rappel!