Le formulaire La saisine de la commission de médiation, s'effectue grâce au formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement ( télécharger le CERFA n°15036*01 / télécharger la notice) et le CERFA 15037*01 pour une demande d'hébergement ( télécharger le CERFA 15037*01 / télécharger la notice) Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation Veillez à remplir l'ensemble des champs obligatoires (adresse, téléphone, courriel, …) et n'oubliez pas de signer le formulaire.
justificatifs de vos ressources et des personnes que vous avez à loger (salaires, pension de retraite, indemnités de chômage, RSA (RMI en DOM), allocation d'adulte handicapé, prestations familiales…): au moins le dernier avis d'imposition ou de non imposition si vous l'avez, justificatif de la CAF détaillant les prestations que vous en recevez, justificatifs de l'ensemble de vos ressources sur les 3 derniers mois. Puis selon les situations les copies des justificatifs demandés; N'oubliez pas de les lister dans l'annexe à la fin du formulaire Dalo.
DALO Formulaire demande de logement > DALO Formulaire demande de logement - format: PDF - 0, 18 Mb Partager
Formulaire de recours Dalo-Hébergement (Cerfa N° 15037-01) > Formulaire de recours Dalo-Hébergement (Cerfa N° 15037-01) - format: PDF - 0, 15 Mb Partager
Il n'y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux Publié le 4 mars 2022 La guerre en Ukraine nous ramène à l'essentiel: la paix n'est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C'est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de (... ) Lire la suite
Il n'existe pas, à proprement parler, de situation plus prioritaire qu'une autre lorsque vous remplissez les conditions d'accès au Dalo. Vous êtes considéré comme demandeur de logement social prioritaire et votre dossier est traité comme une urgence. La mention " prioritaire Dalo " revient à dire que vous bénéficiez du Dalo. Formulaire cerfa logement dalo 3. Cependant, vous ne pouvez pas être traité plus rapidement par la commission qu'une autre personne engagée dans ce dispositif. Dalo: qui attribue les logements? C'est la commission d'attribution des logements locatifs et sociaux qui est chargée d'attribuer nominativement les logements sociaux. La différence entre une demande classique et les dossiers Dalo réside dans le fait que ces derniers sont traités en priorité. Les candidatures prioritaires à un logement social sont transmises par le préfet dans le cadre du dispositif Dalo suite à la décision de la commission de médiation du département. Plusieurs représentants siègent à la commission départementale de médiation et participent à l'accord ou non du Dalo.
Si vous rencontrez des difficultés à remplir vous-même le formulaire, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association agréée. Vous trouverez la liste des associations agréées auprès de la préfecture de votre département. Où déposer le dossier Dalo? Dossier DALO : comment remplir le formulaire de recours ?. Une fois votre dossier constitué, vous devez le déposer ou l'envoyer directement à la commission de médiation de votre département. Vous trouverez l'adresse exacte sur le site Internet de la préfecture départementale. Vous pourrez obtenir ce renseignement, voire, dans certains cas, déposer votre dossier Dalo directement en vous rendant sur les lieux de votre préfecture. Dalo: quels sont les documents à fournir dans le dossier? Les pièces à joindre obligatoirement au formulaire sont: Une copie d'une pièce justifiant de votre identité; Un justificatif de votre situation de famille si possible; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.