C'est donc la seule variation positive du solde débiteur qui est considérée comme un revenu distribué. Par conséquent, si l'associé a effectué un ou plusieurs retraits sur le compte courant d'associé au cours d'une année puis qu'il les a intégralement remboursés avant le 31 décembre de la même année, il n'est pas considéré comme ayant bénéficié de revenus distribués. Quelles sanctions encourt un compte courant d'associé débiteur? Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ? | Assistant-juridique.fr. Lorsque le compte courant d'un associé est débiteur, il est considéré comme s'étant vu accorder un prêt par la société. Or, en droit des sociétés, il s'agit d'une convention interdite pour les sociétés de capitaux qui est considéré comme un abus de biens sociaux. Autrement dit, l'associé doit rembourser l'entreprise au plus vite ou il lui faut trouver des frais nécessaires à se rembourser. On peut citer pêle-mêle, des indemnités kilométriques, remboursement des frais de repas avancés par l'associé, des factures payées par l'associé pour le compte de l'entreprise.
En pratique, si l'associé débiteur du compte courant ne rembourse pas sa dette auprès de la société, cette dernière pourra engager une procédure pour faire saisir ses parts sociales au sein de la SCI et les mettre en vente afin de se rembourser. Pour en savoir plus sur le compte courant d'associé en SCI, pensez à consulter notre fiche dédiée. Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d'un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.
Il faut évidemment que cela soit sincère, régulier et justifié.