Publié le: 22/08/2018 22 août 08 2018 Au rang des contrats administratifs, les contrats de coopération public-public, peu exploités, se révèlent être une solution efficace et peu contraignante pour les personnes publiques lorsque celles-ci désirent s'associer en vue de la réalisation d'un projet commun. Conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, ainsi qu'à l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, une « coopération public-public » peut être contractuellement établie entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour atteindre un objectif commun en lien à leurs missions de service public. Le Cabinet BOREL& DEL PRETE vous expose les caractéristiques et les avantages de ce montage contractuel. Coopération public-public guide des organismes d'Hlm et de leurs partenaires d'intérêt général - Repères n° 13 | L'Union sociale pour l'habitat. Quel est l'intérêt? Le recours à ce contrat permet ainsi d'organiser une coopération entre deux personnes publiques en dehors de toute obligation de publicité et de mise en concurrence. La raison tient à l'objet même de cette coopération qui ne doit obéir qu'à des considérations d'intérêt général.
A la suite des directives de 2014, l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le code de la commande publique détermine les critères et le régime applicable aux contrats passés entre entités du secteur public.
Le pouvoir ou l'entité adjudicateur doit tout d'abord exercer sur son co-contractant un contrôle similaire à celui exercé sur ses propres services. La DAJ précise à cet égard que si la détention du capital à 100% par le pouvoir adjudicateur ou la tutelle est un indice, ce n'est pas suffisant pour confirmer l'existence d'un contrôle analogue. C'est davantage un "lien de dépendance institutionnel très fort" qui aidera le juge à caractériser l'existence d'un tel contrôle, notamment lorsque le pouvoir adjudicateur désigne "plus de la moitié des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entreprise ou en nommant son dirigeant". Contrat de coopération public public domain. La structure contrôlée ne dispose alors d'aucune autonomie dans son fonctionnement et son activité. Le deuxième critère de la quasi-régie implique que "le cocontractant du pouvoir adjudicateur soit un opérateur" dédié "aux besoins de ce dernier". A ce titre, l'entité contrôlée doit exercer pour le compte du pouvoir adjudicateur la part essentielle de son activité, chiffrée à 80% par les nouveaux textes.
L'objet de ces contrats est de sortir des limites inhérentes aux deux formes classiques de contrats administratifs: la délégation de service public et le marché public. Les contrats de partenariat autorisent une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, tout en assurant qu'elle reste en charge de la gestion du service public. Toutefois, l'Inspection générale des finances constate dès 2012 que l'association du secteur privé à l'exercice de prérogatives qui relèvent de la puissance publique, peut soulever des interrogations. Contrat de coopération public public id. Depuis la signature du premier PPP en 2005 (construction de l'Institut de la vision dans le XIIe arrondissement de Paris), de nombreux PPP ont été signés, parmi lesquels: la construction de l'Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française, ouvert en 2015; la construction de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays-de-la-Loire, ouverte en 2017; le palais de justice de Paris, ouvert en 2018.
Elle précise que ce caractère synallagmatique doit s'apprécier globalement, en prenant en compte l'ensemble des contrats qui participent de la mise en place de cette coopération ainsi que l'environnement réglementaire. Où en est-on des contrats de coopération entre collectivités publiques échappant aux obligations de mise en concurrence ? Par Florestan Arnaud, Elève-Avocat.. En l'espèce, les deux contrats doivent être considérés comme deux parties d'un même ensemble contractuel et la dimension synallagmatique est donc acquise. Elle indique que les conditions mises par le land de Berlin pour mettre gratuitement à disposition le logiciel, qui ont un caractère obligatoire, caractérisent un intérêt pour lui, y compris financier, et que dès lors l'onérosité est elle aussi acquise. Il s'agit dès lors d'un marché public. S'agissant des prestations objet du marché public conclu entre des pouvoirs adjudicateurs, la CJUE rappelle qu'ils peuvent porter sur une grande variété d'activités, non seulement sur la mise en œuvre des services publics mêmes mais aussi des activités accessoires à ces services publics, pour autant que la coopération permette d'atteindre des objectifs qu'ils ont en commun et que ces activités contribuent à la réalisation des services publics.