Alors c'est à vous de prendre les devants pour vous mettre en conformité. Comment louer sa capacité transport sans risque [Résolu]. Accorder la rémunération à la prestation proposée Au niveau du contrat l'autre élément essentiel à spécifier c'est le montant de la rémunération mensuelle. Une relation commerciale est une relation libre basée sur le consentement de chacun, mais pour être perçue comme légitime et valide par l'administration au moment de vos demandes de licence de transport la rémunération proposée doit être crédible et en rapport avec la prestation proposée. Les fonctionnaires de la DREAL conseillent une rémunération du gestionnaire transport externe de l'ordre de 2300 euros par mois dans le cadre d'un mi-temps, c'est la rémunération conseillée en province, pour la région parisienne une majoration de 10% est vivement conseillée. Nous vous rappelons que votre responsabilité pénale et/ou financière peut être invoquée en cas de problèmes alors nous vous conseillons de ne surtout pas accepter de prestation en dessous de ces tarifs, un tarif trop faible est souvent un gage de mauvais accord et donc de problèmes à traitez qu'avec les entrepreneurs les plus sérieux.
Si vous exercez une activité de transport de personnes, vous devez également apposer un macaron violet à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur lequel vous devez inscrire votre numéro de licence. Le cas particulier des chauffeurs VTC Important: L'activité de VTC fait l'objet d'une règlementation particulière, nécessitant l'obtention d'une carte VTC et l'inscription au registre des VTC. En théorie, la capacité de transport de personnes ne permet pas d'exercer en tant que chauffeur VTC. Louer capacité de transport du. Cependant, la loi a ce sujet a longtemps été floue et de nombreux chauffeurs ayant le statut de capacitaire se sont inscrits sur les plateformes de VTC. Il y a eu de nombreux débats et la proposition d'interdire purement et simplement l'activité de VTC par les capacitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi Grandguillaume. Depuis cette date les capacitaires LOTI ne peuvent plus effectuer de courses dans un véhicule de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de 100. 000 habitants.
En effet, nous avons vu dans le détail du calcul ci-dessus que la capacité financière repose sur le nombre et le type de véhicules que possède votre entreprise. D'une année à l'autre, votre flotte peut s'agrandir et changer. C'est pourquoi, vous devez adresser une fiche relative à cette capacité financière en plus de la liasse fiscale une fois par an. Attester de votre capacité financière: quelles démarches et à quels moments le faire? Louer capacité de transport touristique. La capacité financière vous sera demandée: au moment de la création de votre entreprise de transport ensuite, à la clôture de chaque exercice comptable À la création de votre entreprise Pour que votre entreprise puisse obtenir le justificatif de sa capacité financière, vous devez transmettre l'ensemble des documents comptables et fiscaux relatifs à cette condition directement à la DREAL ou à la DRIEA. Déclaration fiscale annuelle à la DREAL ou DRIEA Chaque année, vous devrez adresser une fiche relative à votre capacité financière ainsi que la liasse fiscale pour obtenir votre attestation de capacité financière de transport.
Résolu /Fermé Bonjour, Je souhaite louer mon attestation sans riques et pour cela, j'ai entendue parler de faire signer au gerant une délégation de pouvoirs ( moi étant salarié cadre). Aussi en faisant une listes avec mes taches dans la société ( plus dans l'administratif que dans la gestion). Ont ma dit que c'est deux document signés par moi meme ainsi que le gérant pouvait me dégager de mes responsabilitées pénal, social... En avait vous déjà entendu parler? et pour ceux qui ont des connaissances en droit, cela est t'il juste? merci d'avance pour vos réponses. Ventdest77 Messages postés 1303 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2022 1 166 18 avril 2010 à 23:41 Bonsoir Saba, Une attestation de capacité (marchandises, voyageur ou commissionaire) ne se loue pas!! Louer capacité de transport sur. C'est interdit. Vous risquez son annulation par les services de la DREAL... Il ne vous viendrait pas a l'esprit de louer votre permis de conduire? Et bien c'est pareil pour les Capacités de transport.