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DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE ILLICITE Le moyen de contrôle tiré de la vidéosurveillance placée chez le client, a été utilisé par l'employeur sans avoir était préalablement porté à la connaissance du salarié et à tout le moins au comité d' entreprise; ces éléments de preuve étaient donc illicites puisqu'ils n'ont pas été portés à la connaissance des salariés et en conséquence la preuve tirée d'un tel dispositif est irrecevable. VIDEOSURVEILLANCE: NON-RESPECT D'UNE CIRCULAIRE DE L'EMPLOYEUR Alternativement, l'employeur a tenté de faire valoir qu'il n'était pas reproché au salarié le vol des deux colis contenant les téléviseurs mais le non-respect d'une circulaire affichée dans les locaux de la société indiquant que les conducteurs n'étaient pas autorisés à accéder aux quais d'arrivées. Vidéosurveillance professionnelle sanctionnée. La lettre de licenciement limitant le périmètre de la faute du salarié, sa lecture n'a pas permis de retenir ce moyen soulevé par l'employeur (l'employeur reprochait bien au salarié un vol). L'employeur n'apportait donc aucun élément susceptible d'établir que la disparition des colis résultait d'un vol commis par son salarié.

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Si l'avis du CSE ne vous empêche pas de mettre en place la vidéosurveillance dans votre entreprise, sachez que l'absence de consultation est constitutive d'un délit d'entrave. En effet, tous moyens ou techniques permettant le contrôle de l'activité des salariés doit faire l'objet d'une information et consultation du CSE. Le CSE rendra un avis sur la mise en place du dispositif. Cet avis ne vous lie pas, c'est-à-dire que même s'il est négatif, vous pourrez mettre en place le dispositif. Moodle information salarié video surveillance site. Déclaration à la CNIL? Caméras installées dans un lieu non ouvert au public: Vous n'avez pas à faire de déclaration à la CNIL. En effet, cette obligation a été supprimée depuis le 25 mai 2018 avec l'entrée en application du RGPD. En revanche, vous avez quelques formalités à respecter: si vous avez désigné un délégué à la protection des données (DPO), vous devez l'associer à la mise en place des caméras et lui demander des conseils; vous devez vérifier si vous êtes dans l'obligation de réaliser une analyse d'impact sur la protection des données (auquel cas vous devrez également y associer votre DPO); vous devez inscrire le dispositif dans votre registre de traitement des données (4).

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I. L'obligation préalable d'informer les représentants des salariés Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-47 du Code du travail, lorsque l'employeur entend procéder à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d'entreprise. Le Comité d'entreprise doit ainsi être informés des moyens et des techniques permettant de contrôler l'activité des salariés. En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur consulte les délégués du personnel. Ainsi, la consultation des représentants du personnel est un préalable mais n'est pas suffisant. L'employeur doit également informer tous ses salariés. Moodle information salarié video surveillance et. II. L'obligation d'informer tous les salariés de l'entreprise a) Le principe L'article L. 1222-4 du Code du travail dispose: " aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. " Ainsi, l'employeur doit informer préalablement et individuellement chacun de ses salariés de la mise en service d'un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail.

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Précisez leur que les images pourraient être utilisées contre eux, même si l'objectif principal du dispositif n'est pas de les contrôler. Faites signer un avenant à vos salariés actuels, insérez une clause sur la vidéosurveillance dans les futurs contrats de travail pour tout nouvel arrivant. Modèle information salarié vidéosurveillance ip. Déclarez à la CNIL, le cas échéant Si votre caméra filme un lieu non ouvert au public, par exemple: lieux de stockage, zones dédiées au personnel comme les cuisines d'un restaurant, le parking du personnel, vous devez déclarer ce dispositif de surveillance à la CNIL, si vous voulez pouvoir utiliser les images pour prouver la faute d'un de vos salariés. Déclarez à la préfecture, le cas échéant Si vous souhaitez que votre caméra filme un lieu ouvert au public, par exemple, les entrées et les sorties de votre entreprise ou la caisse, vous devez demander l'autorisation au préfet du département de votre société. Vous pouvez trouver le formulaire sur le site du ministère de l'intérieur. Si vous ne demandez pas l'autorisation au préfet, en cas de contrôle, vous recevrez une mise en demeure de faire cette demande et à défaut de mise en conformité, l'administration aura le droit de fermer votre établissement durant trois mois ou de demander que votre caméra soit démontée.

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Certains kits de surveillance permettent de programmer des plages horaires. Il est malgré tout possible de placer des caméras dans les points de passage, comme un couloir d'accès ou l'entrée de l'open space. Dans ce cas là il est possible d'enregistrer en continu, car aucun salarié n'est filmé de façon évidente et permanente. Filmer la voie publique est à proscrire mais… Il est clairement interdit de filmer la voie publique dans le cadre d'une vidéosurveillance en entreprise ou dans un commerce. Cependant lorsqu'une caméra filme par exemple votre entrée depuis l'intérieur, la voie publique se trouve dans le champs de vision. Dans ce cas de figure, une certaine tolérance est de mise actuellement et le risque de sanction est quasi inexistant. Attention, en cas de plainte d'un tiers, la loi sera strictement appliquée et la police pourra vous obliger à modifier l'emplacement de vos caméras. Modele avenant contrat de travail videosurveillance - Document Online. A noter que des kits de surveillance permettent de masquer une partie de la scène et donc la voie publique.

Cette consultation doit avoir lieu avant toute mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance et doit les informer de l'objet de cette installation, des conditions de stockage et de visualisation. Information des salariés et visiteurs Les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées, au moyen d'un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, de l'existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant. La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail | CNIL. Une visualisation des images restreinte aux seuls destinataires habilités Les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les seules personnes habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs fonctions (par exemple: le responsable de la sécurité de l'organisme) et n'être conservées que quelques jours, 1 mois au maximum. Code du travail, art. L. 1121–1 (droits et libertés dans l'entreprise)