publié le 4 décembre 2020 Qui est concerné? Seul-es les enseignant-es titulaire et les contractuel-les en CDI peuvent convenir d'une rupture conventionnelle. Les fonctionnaires stagiaires n'y ont pas droit. Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé-e d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75%. Procédure La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'Administration. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. 1. Vous envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Dasen. Vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous. modèle de courrier rupture conventionnelle 2. Un entretien est organisé par l'Administration. Télécharger Rupture conventionnelle d'un fonctionnaire - Modèle (gratuit) - Droit-Finances. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours et un mois après la réception du courrier.
Remerciements et cordialement. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Marinette T. : Merci de votre compétence ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Daniel R. : Merci ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par SYLVIE B. : Très bon services rien à dire ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Noelle D. : Tres satisfaite et très belle carte d anniversaire. Que l on trouve que sur votre site.
La raison en est parce qu'il ne fait pas homologuer la convention par la DIRECCTE ou DREETS. Dans cette convention sera spécifié l'indemnité de rupture, la date de cessation d'activité professionnelle et les autres compensations. Quelle indemnité spécifique de rupture conventionnelle l'agent peut-il percevoir? La particularité de la rupture conventionnelle dans le cadre public est qu'il est effectif, dans le cas où le fonctionnaire a droit à une indemnité spécifique. Lettre rupture conventionnelle fonction publique gratuit. En outre, le montant de cette compensation n'excèdera pas les douzièmes du salaire brut du fonctionnaire fois son nombre d'année de service (au moins, 24 ans de service). Le montant par contre, sera défini par une convention de rupture concocté d'un commun accord entre les parties. À quel délai de rétractation les parties doivent-elles se soumettre? Au moment où les deux adjonctions ont consenti à l'arrangement final, ils peuvent exercer leur droit de rétractation pendant les 15 jours ouvrés suivant la date de la valeur. Si ni l'organisation ni le spécialiste ne se désistent pendant ces 15 jours ouvrés, la traditionnelle rupture va vers l'aboutissement des résultats à la date concordée par les réunions.
Ce pourra être par email, par lettre simple envoyée ou remise à la secrétaire. Autre solution, la remise peut être faite en main propre au destinataire. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas faire sa demande par oral? L'envoi pourra aussi être fait par lettre recommandée. Cependant, pour un salarié du privé, cette forme d'envoi n'a d'intérêt qu'en cas de crainte que la lettre se perde. Lettre rupture conventionnelle fonction publique 2019. Quel doit être le contenu de votre lettre de demande de rupture conventionnelle? Avant le modèle de lettre de demande, voici quelques indications: En haut à gauche, vous devez indiquer votre prénom et votre nom, ainsi que votre adresse personnelle. Plus bas et à droite, vous devez écrire le nom et la fonction de votre interlocuteur, le nom de l'entreprise, ainsi que l'adresse à laquelle vous envoyez votre lettre. En dessous, vous devez indiquer la date à laquelle vous écrivez votre lettre. Ensuite, vous indiquez le titre du destinataire. Puis vous formulez votre demande, sans aucune nécessité d'un texte compliqué.