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La loi énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende » (il s'agit de peines maximales) Code pénal: articles 227-5 à 227-11 Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Il faut qu'un jugement ait fixé le droit de visite et d'hé parent bénéficiaire du droit de visite peut déposer plainte pour non représentation d'enfant. L'autre sera convoqué par les services de gendarmerie ou de police, lesquels saisiront ensuite le parquet. VACANCES et DROIT DE VISITE ET D'HERBERGEMENT:QUESTIONS-RÉPONSES | par Me Carol FERRE-DARRICAU. Des sanctions pénales sont possibles ou des solutions alternatives envisagées comme des médiations etc… du moins pour les premières fois. Car le refus injustifié de remettre l'enfant peut aussi entraîner la saisine du juge aux affaires familiales et un changement des modalités de vie de l'enfant. Essayez d'être souples, pensez à l'intérêt de vos enfants et surtout passez de très de bonnes vacances. Carol FERRE-DARRICAU FERRE AVOCATS ASSOCIES 4 rue d'Enghien 33000 BORDEAUX: 15 avenue de la Libération 33380 MIOS (BASSIN D'ARCACHON), 34 place de la Prévôté 33670 CREON/ TEL 05 56 56 22 22 SITE FAIS TON JAF
Vous travaillez dans le secteur du Bâtiment des travaux publics ( BTP), et souhaitez connaître les règles spécifiques à ce secteur en matière de congés payés? Ce dossier vous donne les réponses pour faire respecter vos droits! Contenu du dossier: Ce dossier vous apporte des indications sur les modalités de mise en oeuvre de vos congés payés: les conditions d'ouverture du droit aux congés payés; la période de référence pour l'acquisition et la prise des jours de congés; les congés payés des salariés en CDD; les congés payés des salariés à temps partiel; la notion de travail effectif; l'incidence de vos absences sur vos congés payés; la distinction entre jours ouvrés et jours ouvrables; le report des congés payés; le congé sans solde; vos droits aux congés supplémentaires; l'essentiel des congés payés dans le BTP.
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3141-5 du Code du travail). L'accord du salarié n'est pas nécessaire: il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service. Dates et durée Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire: le congé de fractionnement. Celui-ci fait l'objet de règles de calcul particulières: il est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours. Comment l'ordre des départs en congés est-il fixé? A défaut de règles imposées par un accord collectif ou les usages, le choix de fixer l'ordre des départs en congés appartient à l'employeur. Ce dernier doit communiquer cet ordre à chaque salarié au moins un mois avant le départ envisagé. Décompte grande vacances.com. L'ordre doit également être affiché dans les locaux de l'entreprise.
paulactu Messages: 3691 Inscription: 21 Juil 2012 de Fricero » 14 Juil 2015 Ok, je reconnais avoir pris des risques insensés En 2 ans d'ARE, pas une fois je n'ai déposé de congés... J'ai fini l'année à 35 à chaque fois Avec le recul, j'en ai encore des frissons Fricero Messages: 2389 Inscription: 26 Mai 2015 de kath » 14 Juil 2015 Certains aiment vivre dangereusement et n'ont peur de rien. Aventurier va LOL kath Messages: 285 Inscription: 21 Déc 2012 de katsha » 15 Juil 2015 Bonjour Et si on pose des congés du lundi au vendredi ça fait 5 jours non? Décompte grande vacances ski. Et du lundi au jeudi 4 jours? Pourquoi poser du lundi au dimanche car on se fait décompter 7 jours au lieu de 5 du lundi au vendredi. C'est une question générale car perso je pose 4 semaines d'affilée avec samedi et dimanche forcément inclus. Bonne journée katsha Messages: 894 Inscription: 12 Nov 2009 de paulactu » 15 Juil 2015 katsha a écrit: Et si on pose des congés du lundi au vendredi ça fait 5 jours non? Et du lundi au jeudi 4 jours? 35 jours ouvrables = 5 semaines ( le Code du Travail) du lundi au dimanche Et comme lorsque vous êtes salariée on vous paye les samedis et dimanches, POLE EMPLOI vous paye aussi en ARE ou ASS de la même façon.