Elle est fonction de la surface exploitée, mais une pondération, qui doit être portée à la connaissance des locataires, peut être prévue. R 145 35 du code de commerce haitien. C'est le décret qui introduit cette possibilité de pondération dont il ne précise pas les modalités. Les critères de pondération en usage pour le calcul de la valeur locative peuvent à l'évidence être utilisés (situation des surfaces en rez-de-chaussée ou à l'étage, distance des surfaces par rapport à la devanture …). Les coûts correspondant à un local commercial ne peuvent être mis à la charge des locataires d'autres locaux, même si le premier local est vacant; dans ce cas, le propriétaire doit donc garder à sa charge les coûts se rapportant au local vacant. Ainsi, s'impose aux rédacteurs et gestionnaires une rigueur scrupuleuse dans l'observation des nouvelles dispositions légales et réglementaires, et ce alors que, parallèlement, pour les baux antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif, le régime de liberté contractuelle subsiste.
Quoiqu'il en soit, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure même s'il est parfois difficile de faire une distinction entre les réparations locatives normales et celles occasionnées par la vétusté. Cette distinction relève de l'appréciation souveraine des juges en cas de litige.
Le bail commercial doit désormais comporter un inventaire précis et limitatif à peine pour le bailleur de ne pouvoir exiger aucun remboursement à ce titre. La forfaitisation des charges et la référence à un loyer "net de charges" sont désormais interdites. La Loi Pinel a également étendu la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux sur les contestations relatives aux charges et travaux.
Code de commerce: article L145-35 Article L. 145-35 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. La répartition des charges et travaux dans un bail commercial : Mode d'emploi - DERHY AVOCAT. Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu. La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois. La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret. - Liste des articles