Ainsi, lorsqu'un motif est jugé sérieux, le changement de nom sera autorisé. Pour qualifier le motif de sérieux, il doit être grave, valable et important. Il ne relève pas d'un simple caprice. Avocat Changement de nom, prénom à Marseille - Maître Delphine Berg. Par exemple, lorsque le nom réellement utilisé depuis au moins cinq (5) ans n'est pas celui inscrit à l'acte de naissance, lorsque le nom est d'origine étrangère et est difficile à prononcer ou à écrire ou lorsque le nom prête au ridicule, le directeur de l'état civil pourrait consentir à une demande de changement de nom. Pour déposer une telle demande, la personne concernée doit détenir la citoyenneté canadienne et être domiciliée au Québec depuis au moins un (1) an 4. Un mineur de quatorze (14) ans et plus peut également présenter seul une demande de changement de nom pourvu qu'il avise ses titulaires de l'autorité parentale et son tuteur, le cas échéant 5. Par ailleurs, un changement de la mention du sexe permet également de modifier son prénom 6. Si vous souhaitez faire une demande pour un changement de nom, que ce soit par voie administrative ou judiciaire, n'hésitez pas à demander conseil à notre équipe.
Pour changer de nom, il faut être une personne majeure, ou une personne mineure accompagnée par ses parents ou son tuteur légal. Les étapes à suivre pour changer de nom de famille Les étapes à suivre sont les suivantes: Étape 1: publication de la demande de changement de nom Le nouveau nom de famille choisi devra faire l'objet d'une publication au Journal officiel et au journal d'annonces légales du lieu de résidence du demandeur. Avocat spécialisé changement de nom dns. Étape 2: Constitution et dépôt du dossier au ministre de la Justice Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement contenir les documents suivants: La demande personnelle La demande d'une personne majeure seule doit être datée, rédigée et signée par le demandeur. Elle doit indiquer le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur. La demande doit également indiquer les motifs de la demande de changement de nom avec, si possible, tout document qui en établit le bien fondé. Si le demandeur est mineur, la demande de changement de nom doit être faite par les deux parents ou par l'un avec le consentement de l'autre et le consentement écrit de l'enfant s'il est âgé de plus de 13 ans.
Le changement de nom ou modification de la filiation est une procédure très complexe car, il n'est possible que dans les procédures exceptionnelles. G Cette démarche importante nécessite l'intervention d'un avocat en droit de la famille du fait de l'exigence de l'administration aux demandeurs de fournir des motifs pour accéder à la demande. Vous avez besoin de plus d'informations sur ce sujet? Prenez rapidement contact avec nous, nous vous aiderons à mieux comprendre ce qui suit. Besoin d'informations? Nous sommes à votre écoute. Avocat spécialisé changement de nom quebec. Qu'est-ce qu'un changement de nom? Le changement de nom est un acte juridique par lequel une personne adopte un nouveau nom différent de son nom à la naissance, au mariage ou à l'adoption. Toute personne de nationalité française et qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Quelles sont les différentes procédures du changement de nom? La démarche consiste donc à publier la modification de nom dans un journal Officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du demandeur.
Avocat Spcialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine (certificat du Conseil National des Barreaux) La procédure de changement de prénom Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom. L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime". Avocat changement de nom Entraigues Morières - Valérie Cama Avocat. La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la légitimité de ce motif, l'appréciation est donc laissée au juge au regard des circonstances de fait. Néanmoins, quatre cas sont généralement retenus: le prénom ou la jonction du prénom et du nom est ridicule ou peut lui porter préjudice, la personne justifie d'un intérêt religieux, la personne justifie d'un usage prolongé du prénom qu'elle souhaite porter, la personne souhaite franciser son prénom L'intéressé devra adresser sa demande, en précisant les motifs, au Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Bien évidemment, les motifs de cette démarche doivent être clairement stipulés dans la requête. Les différents cas de figure pour changer de nom Recourir au service d'un avocat changement de nom Morières est une obligation. Seul l' avocat en droit de famille est en mesure de se charger de ce genre d'affaires. Avocat spécialisé changement de nom de famille. Il est important de savoir que vous devez avoir la nationalité française avant d'effectuer toutes les formalités requises. Il répondra à toutes les questions posées par le juge, notamment en ce qui concerne votre intérêt légitime. Une fois que le juge aux affaires familiales a donné son accord, votre avocat vous aide à finaliser les démarches administratives. La validation de votre dossier officialise le changement de votre nom. Vous pouvez alors l'utiliser dans votre vie quotidienne.