Au-delà de ce délai, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de détruire ces échantillons. 3-1. 4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Pour l'application des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu devra fournir: - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées aux articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du CCP - Les certificats fiscaux et sociaux - Les pièces prévues aux articles R. Acheteurs-Publics - Lettre de consultation (LC) - marchés publics. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D.
Les échantillons sont à expédier à: DIR Centre-Est Centre d'Entretien Spécialisé 19 rue des Chavannes BP 40010 71380 SAINT-MARCEL Ils pourront être également remis en main propre. Le candidat devra mentionner sur l'emballage de l'échantillon: « MAPA pour la fourniture de signalétiques de communication pour matériels et véhicules, et de signalisation rouge et blanche NOM du candidat NE PAS OUVRIR » Un récépissé sera produit par le pouvoir adjudicateur et adressé soit dans les 48 heures par télécopie ou courriel à l'entreprise concernée, soit en main propre. Ce récépissé consignera en particulier la date de réception de l'échantillon et l'état extérieur du conditionnement du kit. L'échantillon du candidat retenu sera conservé par le pouvoir adjudicateur et fera partie des pièces contractuelles (référence quant à la qualité, dimensions… du produit pendant l'exécution du marché). Règlement de consultation marché public moodle 1. Les échantillons des candidats non retenus leur seront remis. Pour cela, chaque candidat disposera de 1 mois pour les récupérer sur site ou par un transporteur qu'il aura mandaté.
En sus, les attestations d'assurance visées à l'article 1-8. 3 du CCATP seront remises avant la notification du marché. 3-2. Variantes Sans objet. ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES
Dans le cadre de sa mission de conseil, la MIQCP et ses divers partenaires mettent à votre disposition des outils pratiques permettant d'engager et/ou d'accompagner vos différents projets. Avertissement: les présents documents pratiques ont été rédigés en tenant compte de la réglementation en vigueur au moment de leur publication. Ainsi, certaines références réglementaires ou législatives nécessitent une actualisation. C'est notamment le cas des seuils de publicité et de mise en concurrence. Outil pratique n°5: Le CCAG des marchés de maîtrise d'œuvre - Conseil aux maîtres d'ouvrage pour une bonne utilisation - Octobre 2021 Depuis le 1 er avril 2021, un nouveau CCAG est apparu, rédigé spécifiquement pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. Jusqu'ici, ces marchés devaient s'appuyer sur le CCAG plus généraliste traitant des prestations intellectuelles. De nombreuses dérogations devaient y être apportées par les maîtres d'ouvrage pour tenir compte des spécificités de la maîtrise d'oeuvre. Documents pratiques. Cet outil pratique a pour but de faciliter l'appropriation par les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre des dispositions nouvelles de ce CCAG.
Il se veut un guide dispensant des conseils pratiques pour une insertion harmonieuse du CCAG au sein des pièces de marché, notamment en favorisant la rédaction appropriée de clauses équilibrées dans les documents particuliers du marché. Après avoir rappelé les spécificités de la maîtrise d'oeuvre, le guide présente, article par article, le texte du CCAG suivi des commentaires et conseils de la MIQCP. Modèle de règlement de la consultation - Amue. Un accent particulier est mis sur les dispositions nouvelles du CCAG par rapport à l'ancien CCAG pour les prestations intellectuelles. Elles font l'objet d'un tableau récapitulatif en fin d'ouvrage.
III. -En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix jours. IV. -Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. V. Règlement de consultation marché public moodle site. -Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes: 1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté; 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires. Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé. VI. -Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
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