Mairie de Lillebonne Esplanade François Mitterrand - BP 20071 – 76170 Lillebonne 20071 Lillebonne Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Lillebonne Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
Demande d'acte de naissance à Lillebonne (76170) Nécessaires pour effectuer de nombreuses démarches administratives, les actes de naissance sont des documents officiels qui ne peuvent être délivrés qu'aux personnes concernées, à leur conjoint(e) ainsi qu'à leurs ascendants et descendants. Les personnes qui sont nées sur la commune de Lillebonne (Seine-Maritime / 76) peuvent ainsi recevoir par voie postale leur acte de naissance certifié conforme, qu'il s'agisse d'une copie intégrale, d'un extrait avec filiation ou d'un acte plurilingue. Pour une obtention rapide des actes, que vous habitiez en France ou à l'étranger, il est possible de renseigner le formulaire ci-dessous.
Toutes les données recueillies sur notre site font l'objet d'un traitement sécurisé et sont encadrées par la loi française, en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La société a procédé à l'ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Lillebonne est votre ville de naissance? Vous êtes donc un / une Lillebonnais, Lillebonnaises! je parie que vous ne le saviez même pas! Vous avez de quoi être fier de vos racines, Lillebonne est une adorable commune de 8972 se trouvant dans le canton de LILLEBONNE, lui même localisé dans le département: Seine-Maritime. Le code postal de Lillebonne est 76170 En cas de passage dans les environs, vous noterez comme la ville est splendide. N'ayons pas peur de dire que lemaire actuel, Monsieur Nicolas BEAUSSART, fait un travail remarquable lui et ses collaborateurs Ce ne sont pas les Lillebonnais, Lillebonnaises, qui vous prétendront le contraire. Il vous est possible de contacter Monsieur Nicolas BEAUSSART et son équipe au 02 32 84 50 50.
La ville de Lillebonne et le CCAS de Lillebonne s'engagent à assurer la sécurité de vos données à caractère personnel. Il ne vous sera demandé que les données strictement nécessaires à l'exécution d'une mission ou à la fourniture d'un service ou d'une prestation telles que votre nom, votre date de naissance, votre adresse postale, votre courriel ou vos coordonnées téléphoniques. Dans certains cas, il vous sera demandé de consentir, en remplissant un formulaire, au traitement de ces données – par exemple, lorsque vous inscrivez votre enfant à la cantine, que vous sollicitez l'attribution d'une aide sociale. Vous pourrez, à tout moment, retirer votre consentement. Dans d'autres cas, les services municipaux sont tenus par la loi de traiter certaines données: liste électorale, État civil, déclaration de travaux et permis de construire, mise en œuvre des plans canicule et grand froid, police municipale... En aucun cas, il ne vous sera demandé de fournir des données révélant votre origine ethnique, vos opinions philosophiques, politiques ou religieuses, ou votre orientation sexuelle.
La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Lillebonne La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.