Les véhicules automobiles dont la demande d'agrément est introduite entre le 1 er janvier 1977 et le 31 décembre 1990, doivent répondre aux prescriptions de la directive 76/115/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules a moteur, appliquées selon les modalités fixées aux articles 3 et 3bis; toutefois, les conditions fixées à l'alinéa 4 peuvent être d'application sur demande du constructeur. Les vehicules automobiles dont la demande d'agrément est introduite à partir du 1 er janvier 1991, doivent répondre aux prescriptions de la directive 76/115/CEE, modifiée par les directives 81/575/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1981 et 82/318/CEE de la Commission des Communautés européennes du 2 avril 1982, appliquées selon les modalités fixees aux articles 3 et 3bis.
Décliner Faire correspondre 3. 1. 3.
Les voitures et voitures mixtes mises en circulation à partir du 1 er janvier 1987, doivent être pourvues de ceintures de securité pour chaque place. Ancrage ou Encrage ? La réponse est ici !. Les camionnettes et minibus mis en circulation à partir du 1 er janvier 1987, doivent être pourvus de ceintures de sécurité au moins pour la place du conducteur et pour la place latérale avant. Les véhicules automobiles de camping dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, mis en circulation à partir du 1 er janvier 1991, doivent être pourvus de ceintures de sécurité au moins pour la place du conducteur et pour la place latérale avant. Les ceintures de securité pour les véhicules visés aux alinéas 4 à 6, doivent satisfaire aux prescriptions reprises à la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 81/576/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1981 et par la directive 82/319/CEE de la Commission des Communautés européennes du 2 avril 1982.