20093 appels d'offres, dont 5187 publiés depuis 7 jours Rechercher les termes exacts Inclure les marchés terminés Client Mairie de Brou Sur Chantereine (77) Procédure Procédure formalisée Publié le 23/05/2022 Moins de 5 jours CPV 30121100 - Photocopieurs Client Etablissements et organismes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Procédure Appel d'offres CPV 30121100 - Photocopieurs Pour voir les autres résultats, nous vous invitons à démarrer votre période d'essai gratuite de 7 jours.
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Annonce no196, BOAMP 141 B du 24. 7. 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6. 12. 2012. VI. 3) Procédures de recours VI. 1) Instance chargée des procédures de recours Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interrégional, préfecture de région sgar bd Paul Peytra, F-13282 Marseille VI. 2) Introduction des recours VI. 3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Montpellier VI. Marchés publics | EHESS. 4) Date d'envoi du présent avis: 6. 2012
8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui IV. 2) Renseignements d'ordre administratif IV. 2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 28/06/2022 Heure locale: 12:00 IV. 3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV. 4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français IV. 6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres) IV. Marché public photocopieur 24. 7) Modalités d'ouverture des offres Date: 30/06/2022 Heure locale: 15:00 Section VI: Renseignements complémentaires VI. 1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: oui VI. 2) Informations sur les échanges électroniques La facturation en ligne sera acceptée VI. 3) Informations complémentaires: VI. 4) Procédures de recours VI. 4. 1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal administratif de Rouen Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert Ville: Rouen Code postal: 76000 Pays: France VI.
11. 2012 V. 2) Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 6 V. 3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué 78424 Carrières sur Seine Cedex Konica Minolta 365-367 route de Saint-Germain V. 4) Informations sur le montant du marché V. Marché public photocopieur auto. 5) Information sur la sous-traitance 30. 2012 Nombre d'offres reçues: 7 93882 Noisy le Grand Cedex Oce France Sa Mandataire du Groupement 32 avenue du Pavé Neuf VI. 1) Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non VI. 2) Informations complémentaires: Le lot no1 est à bons de commande (art 77 du CMP) à mono-attributaire avec minimum et maximum annuel en quantité. Les bons de commande seront émis par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de la survenance du besoin. Valeur estimée (HT) du lot 1: 160 000 EUR (HT). Le lot 2 porte sur 1 seul matériel. Il est à prix forfaitaire pour la location (14 166, 84 EUR HT annuel) et à prix unitaire au coût copie pour la maintenance.
Intro Comment distinguer la perte de la moitié du capital de la reconstitution des capitaux propres? Définition: La perte de la moitié du capital suppose que le montant des capitaux propres d'une société soit devenu inférieur à la moitié de son capital social. La reconstitution des capitaux propres correspond à l'inverse à un retour des capitaux propres à un montant au moins égale à la moitié du capital social. Reconstitution capitaux propres sarl formalités passagers. Ces 2 formalités complémentaires sont encadrées par la loi et déposées auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Témoin de la fragilité d'une entreprise, des capitaux propres faibles engendrent l'obligation légale d'en informer les tiers par le biais d'une formalité obligatoire. Les capitaux propres correspondent aux ressources de l'entreprise (ex: capital social, réserve légale, autres réserves, report à nouveau créditeur, etc. ). Une perte ne suffit pas toujours à diminuer les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social. Il faut en général plusieurs pertes pour gommer les réserves ou reports à nouveau créditeurs accumulés.
Bon à savoir: la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision en date du 27 mai 1997 stipule que la régularisation de la situation de la société par augmentation du capital doit faire l'objet d'un rapport détaillé comportant les raisons de cette augmentation. Reconstitution des capitaux propres par réduction du capital Cette option n'est envisageable que si la société possède un capital social important. En revanche, il est possible de procéder d'abord à une réduction puis à son augmentation de capital. Perte de la moitié du capital ou reconstitution des capitaux propres | Credo Avocat. Cette technique dite « coup d'accordéon » permet de solder les dépréciations avant de renflouer les caisses de la société. Reconstitution des capitaux propres par réévaluation libre Cela implique un écart de réévaluation des actifs immobilisés: toutes les immobilisations corporelles et financières. Si les immobilisations figurent à l'actif, l'écart de réévaluation est inscrit dans les capitaux propres. Demande d'inscription modificative au greffe Quand la situation financière de la société est rétablie, les dirigeants doivent entamer une procédure de reconstitution, la modification des statuts devra ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce.